L’acte de propriété (aussi appelé titre de propriété) d’un bien immobilier est un document authentique (c’est-à-dire établi par un notaire) à conserver précieusement. C’est pourquoi l’avoir égaré peut s’avérer problématique.
Fort heureusement, ce document est archivé par le notaire mais aussi par l’administration publique par le biais du service de publicité foncière (SPF) et il est possible d’en demander une copie. Cet article fait le point sur l’utilité du titre de propriété et sur les possibilités qui s’offrent à vous si vous avez égaré l’acte de propriété de votre bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?
L’acte de propriété d’un bien immobilier atteste que l’acheteur d’un bien immobilier en est bien le propriétaire. Il est obligatoirement établi par un notaire. L’acte de propriété est un document authentique qui comporte le sceau du notaire. A ce titre, il est, dans l’immense majorité des cas, incontestable et apporte une sécurité juridique au propriétaire. Il prime également juridiquement sur tout autre document relatif au même bien immobilier.
Quand le propriétaire obtient-il l’acte de propriété de son bien ?
Bien qu’établi par le notaire, l’acte de propriété n’est pas délivré au moment de la signature de l’acte de vente authentique. En effet, avant d’être remis au nouveau propriétaire du bien, il faut que ce document soit enregistré auprès du SPF (service de publicité foncière) compétent. Cet enregistrement a lieu dans un délai généralement constaté d’un mois : ainsi, après réception de l’acte, le SPF procède à son enregistrement puis, une fois chose faite, il le renvoie à l’office du notaire.
Notons que cet enregistrement par le SPF est d’ailleurs financé par l’acheteur du bien via la contribution de sécurité immobilière, correspondant à 0,10 % du prix de vente du bien immobilier.
Par la suite, généralement au bout de quelques mois, l’acte de propriété est envoyé au propriétaire du bien. En attendant la réception de l’acte de propriété, c’est l’acte de vente qui tient lieu de titre de propriété. Bien entendu, la jouissance du bien court à compter de la signature de l’acte de vente chez le notaire et non de la réception par le propriétaire de son titre de propriété. Il en va de même pour le transfert des risques, concomitant au transfert de propriété, comme stipulé à l’alinéa 3 de l’article 1196 du code civil.
Cession immobilière et acte de propriété
Il est bon de noter que l’acte de propriété n’est pas systématiquement lié à une vente. Quel que soit le type d’acquisition du bien immobilier, elle donne lieu à la délivrance d’un titre de propriété. Autrement dit, une donation, une succession ou le partage d’un bien consécutif, par exemple à un divorce, donne lieu à l’établissement d’un (ou plusieurs) acte(s) de propriété.
Ainsi, dans le cadre d’une succession, aucun acte de vente n’est signé puisqu’aucun achat n’est effectué. Par conséquent, le notaire remet au bénéficiaire de la succession une attestation immobilière ou attestation de propriété qui a pour utilité de prouver la propriété du bien dans l’attente de la réception de l’acte de propriété. Cette attestation doit être rédigée par le notaire dans les six mois qui suivent le décès du propriétaire du bien revenant au bénéficiaire. La remise de ce document est importante, notamment si le bénéficiaire désire procéder à la vente du bien dont il a hérité, cette attestation lui étant demandée.
Les informations qui figurent sur un acte de propriété
Voici les principales informations qui figurent sur l’acte de propriété d’un bien immobilier :
- Une description du bien immobilier
Il s’agit d’une description physique du bien faisant, par exemple, état de l’existence d’une dépendance, d’un garage, d’une cave… Diverses indications de localisation peuvent aussi être indiquées, par exemple le numéro d’appartement, le numéro d’escalier, le numéro de l’étage…
La nature du bien au moment de la vente est également précisée : maison, appartement, usine, commerce, atelier…
- Les références cadastrales du bien immobilier (section cadastrale et numéro, surface, etc.) ;
- L’état civil des parties (acheteur(s) et vendeur(s)), leur adresse…
- Le prix de vente du bien ;
- L’identité du ou des notaires ayant procédé à la vente ainsi que les coordonnées de l’étude ou a lieu la signature de l’acte de vente ;
- Les possibles servitudes sur le bien immobilier qui s’imposent au propriétaire ou sur un autre bien et dont bénéficie le propriétaire. Il peut, par exemple, s’agir d’un droit de passage.
- Le classement du bien si le bien est classé au monument historique (partiellement ou totalement) ou s’il est inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Si tel est le cas, le bien est soumis à une SUP (servitude d’utilité publique) et le droit de propriété sur le bien est soumis à des limitations.
- Les anciens propriétaires du bien.
- Les travaux qui ont été effectués sur le bien, ainsi que les assurances qui y sont liées.
L’origine de la propriété (vente, donation, héritage…) est aussi indiquée, soit dans l’acte en lui même, soit en annexe.
Notons que l’absence de certaines mentions, comme la date, peut entraîner la nullité de l’acte de vente.
Obtenir une copie de son acte de propriété
S’adresser au service de publicité foncière
Les actes notariés sont systématiquement enregistrés auprès des services de publicité foncière (anciennement services des hypothèques). Il est ainsi possible de demander un copie de son acte de propriété au SPF dont dépend la commune où se trouve le bien immobilier concerné par l’acte. Cette demande est payante (entre 6 € et 30 € en fonction du type de document demandé).
S’adresser au notaire
Le notaire qui a officié lors de la signature de l’acte de vente est légalement tenu de conserver l’original de l’acte de vente (qu’on appelle « la minute ») pendant 100 ans. Il est donc possible d’en demander une copie à l’étude notariale. Bien que les actes de propriété soient dits « hors commerces » des frais sont généralement facturés par les notaires pour la fourniture d’une copie d’acte de propriété. Il s’agit des frais de désarchivage et de copie. Ces frais peuvent varier en fonction des études.
En pratique, il vous faut envoyer un courrier au notaire concerné pour demander un copie de l’acte de vente d’un bien.
Que faire si l’on ne sait pas chez quel notaire a été signée la vente ?
Si l’identité du notaire ayant officié durant la signature de l’acte de vente vous est inconnue, c’est à la chambre départementale des notaires dont dépend le bien immobilier qu’il faudra vous adresser. Elle sera en mesure de déterminer dans quel office se trouve « la minute ».
Il est également possible de s’adresser au service du cadastre de la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier, afin de déterminer quel notaire a officié lors de la vente du bien.
Quelles utilités pratiques pour un acte de propriété
La présentation d’un acte de propriété peut être utile dans plusieurs cas :
- pour le droit d’usage du logement concerné par l’acte. Il permet au propriétaire d’habiter ou de laisser vacant le bien en toute légalité.
- pour la perception de revenus locatifs.
- pour la liberté d’effectuer des modifications sur le bien (s’il n’est pas concerné par des limitations administratives comme une SUP) : destruction, extension, modification…
- pour la mise en vente du bien.
L’acte de propriété étant un document opposable, il peut aussi être présenté en cas de squat de logement et prouve quel est le véritable propriétaire du bien.