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Le relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale est un document fiscal qui liste toutes les propriétés d’une personne physique ou morale au sein d’une commune ou d’un arrondissement. Voici ce que contient ce document ainsi que les démarches de rigueur pour le solliciter auprès de l’administration fiscale.

Parmi les garanties qui peuvent être demandées par un organisme prêteur à un emprunteur, on trouve la mise en hypothèque du bien acheté. Mais quel est le principe de la mise en hypothèque d’un bien, quelles sont les démarches pour l’effectuer en bonne et due forme. De même, quand et comment procéder à une mainlevée d’hypothèque.

Les établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des démarches administratives préalablement à leur ouverture, notamment en raison des questions de sécurités s’agissant des risques d’incendie ou encore des mouvements de paniques. Cet article fait le point sur la déclaration et sa raison d’être de même que sur la notion d’ERP.

Un acte de propriété est un document qui établit officiellement votre statut de propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement par exemple. Si vous avez perdu ce document, vous pouvez le refaire en suivant les informations et les démarches qui se trouvent dans cet article. Nous vous en disons notamment plus sur les étapes, sur le coût et sur les délais de cette démarche.

Le formulaire d’état des risques et pollutions contient différentes parties qu’il conviendra de compléter attentivement. Chaque partie concerne un type de risque et particulier et implique d’y joindre les plans et règlements correspondant. Dans cet articles, les détails de chaque partie et leur utilité.

Lors de toute transaction immobilière de l’ordre d’une mise en location ou d’une vente directe, il sera obligatoire de fournir l’ERP. Ce document doit être fourni lors de la première visite sous peine de sanctions ou de poursuites judiciaire de la part du bénéficiaire. Nous vous expliquons tout cela dans cet article.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques et l’état des risques naturels et technologiques, abréviés ERNMT et ERNT, sont les deux anciens nom de ce qu’on désigné désormais comme l’état des risques. Indispensable à toute mise en vente d’un bien, il permet à l’acquéreur de se prémunir face aux risques touchant le bien.

Le plan de prévention du risque naturel d’inondation, abrégé PPRI, permet de connaître la situation de son terrain ou immeuble quant au risque d’inondation. Impératif à consulter pour toute vente ou projet de travaux, nous vous expliquons dans cet article en détail les composants de ce dossier et comment l’obtenir.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est un document semblable au PLU (plan local d’urbanisme), ensemble de documents réglementant l’urbanisme d’une commune. Cependant, le PSMV se focaliser sur les zones à protéger, par exemple les sites dits « sites patrimoniaux remarquables », pour tout projet d’urbanisme situé dans un tel secteur, il sera judicieux de le consulter.

La réglementation de l’urbanisme d’un lotissement est très spécifique : elle dépendra dans un premier temps du document d’urbanisme en vigueur sur la commune, puis du cahier des charges et de la réglementation du lotissement. Si vous souhaitez construire une maison dans un lotissement, attention à bien consulter et respecter ces règles !

La mitoyenneté, qu’est ce que c’est ? Comment la définir ? Définition, droits, devoirs et même comment l’obtenir, reportez-vous à cet article pour en savoir plus afin de ne pas avoir de mauvaises surprises comme un litige de voisinage, ou même payer des frais qui ne devraient pas être à votre charge !

Pour implanter une éolienne, il est nécessaire de savoir si vous en avez le droit, connaître les modalités techniques à respecter, notamment la hauteur de l’éolienne domestique. Une fois ces éléments identifiés, il faut également penser au coût et rendement que peut proposer cette solution énergétique. Pour en savoir plus, consultez cet article.

Les zones ABF (architecte des bâtiments de France) ont pour objectif de préserver le patrimoine architectural français. En pratique, si l’on souhaite effectuer des travaux sur un immeuble situé dans une zone ABF, l’accord de l’architecte des bâtiments de France doit être obtenu avant toute autre démarche. Mais comment savoir si un bien se trouve en zone ABF ?

Avant d’acheter un bien et même une fois l’achat effectué, il est important de connaître les servitudes en vigueur. Celles-ci renvoient à la charge imposée à une propriété vis-à-vis d’une autre propriété voisine. On vous explique tout dans cet article.

Vous comptez vendre un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement ? Dans cet article, on vous donne des renseignements concernant ce qui se passe après la vente et notamment concernant les délais pour le versement de l’argent.

Dans cet article, vous trouverez toutes les informations à connaître dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Toutes les étapes sont regroupées ici : de la recherche du bien immobilier à la signature de l’acte authentique.

Parfois appelée « bateau », une entrée charretière est un passage entre un terrain privé (une maison ou un immeuble par exemple) et la voie publique. Le principe de se passage c’est qu’il doit pouvoir permettre à un véhicule d’entrer et de sortir du terrain. Dans cet article, on vous explique toutes les conditions et les démarches pour réaliser une entrée charretière.

Constructibilité, raccordements aux réseaux (eau, gaz, électricité…) ou encore au tout-à-l’égout… Les démarches relevant de la viabilisation d’un terrain, en vue, notamment, d’y faire construire un logement, sont nombreuses. Cet article fait le point sur celles-ci.

Si vous envisagez de détruire un bâtiment sur un terrain qui vous appartient, il vous faudra d’abord effectuer des démarches en vue d’obtenir un permis de démolir. Cet article fait le point sur les conditions et procédure pour obtenir ce précieux documents.

Le creusement ou l’installation d’une piscine sur son terrain en France nécessite un certain nombre d’autorisation et de mesures de sécurisation. Cet article fait le point sur les différentes obligations dans le cadre d’une construction de piscine.

Si le PLU applicable à votre commune contrarie vos projets d’urbanisme, s’il est source d’un quelconque désagrément pour vous ou encore si vous avez déceler une erreur ou une problème dans son élaboration, sachez qu’il peut éventuellement être possible de demander sa modification.

Si vous devez détruire un bâtiment en dur inscrit au cadastre, il faudra signaler sa disparition de même que si vous construisez ou faites construire un bâtiment. Cet article vous ne dit plus sur les démarches nécessaires et fait le point sur les travaux qui doivent être déclarés au cadastre français.

Tous les travaux d’agrandissement d’une habitation ne nécessitent pas forcément de permis de construire. En effet, en fonction de différents critères, essentiellement de surface et de dimension (hauteur surtout), il n’est pas forcément nécessaire de demander un permis de construire.

L’état des risques et pollution renseigne le locataire ou l’acheteur d’un bien quant aux risques naturels faisant l’objet d’un plan de prévention dans le périmètre ou il se trouve mais également s’agissant de divers risques pesant potentiellement sur l’immeuble. Le vendeur ou bailleur est, le cas échéant, tenu de le fournir lors de la signature du bail ou de la promesse ou de l’acte de vente. Comment remplir ce document ?

Les plans d’occupations des sols, au même titre que les cartes communales ou, pour être plus actuel, les plans locaux d’urbanisme, sont des documents locaux qui font état des règles d’urbanisme à respecter sur le territoire d’une commune ou d’un groupe de communes.

Les permis d’aménager sont nécessaires pour entreprendre de nombreux travaux de grandes ampleurs, notamment concernant les infrastructures de type parking, camping, aire de repos, etc. Voici comment formuler une demande de permis d’aménager en bonne et due forme.

Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Il existe un certain nombre d’autorisation d’urbanisme et il n’est pas toujours simple de savoir laquelle obtenir avant d’entreprendre des travaux. Cet article fait le point sur chacun d’entre eux.

Maisons, extensions, piscines, abris de jardins… En fonction de leur surface, la construction de ces bâtiments nécessitent bien souvent d’obtenir au préalable un permis de construire. Cet article fait le point sur les cas où ce document s’avère obligatoire.

L’acte de propriété d’un bien est un document opposable prouvant la propriété d’une personne sur un immeuble. C’est pourquoi il doit être absolument conservé par son titulaire. Cependant, s’il est égaré ou détruit, des solutions existent pour s’en procurer une copie. Cet article fait le point sur ces solutions et plus généralement sur l’acte de vente.

Mettre fin à une servitude est possible dans des conditions très spécifiques prévues par le Code civil : impossibilité d’usage, non-usage pendant trente ans, confusion des fonds, renonciation, perte du fonds dominant. Cet article détaille chaque cas de figure et indique les démarches pour acter l’extinction d’une servitude.

L’état hypothécaire d’un bien contient de nombreuses informations sur la « vie » de celui-ci dont les différentes cessions dont il a fait l’objet ou encore les inscriptions qui y sont ou y ont été portées comme les hypothèques. Cet article vous indique comment et pourquoi demander la copie de l’état hypothécaire d’un bien.

Le Code civil français distingue, notamment, les servitudes naturelles, légales et conventionnelles. Plusieurs autres distinctions entre les servitudes sont prévues au Code civil : servitudes apparentes et non-apparentes, servitudes réciproques ou unilatérales. Cet article a pour objectif de passer en revue chaque catégorie de servitudes, leurs applications et caractéristiques.

La création d’une servitude par voie conventionnelle est encadrée par le code Civil. Cet article détaille les justifications très strictes de la création d’une servitude, prévues par le code civil ainsi que les démarches et conditions pour créer ou pour modifier une servitude par acte notarié enregistré par le service de publicité foncière..