Les servitudes d’utilité publique (SUP)

supLes servitudes d’utilité publique (SUP) limitent administrativement le droit de propriété privée. Si vous souhaitez acheter un terrain ou entreprendre des travaux, il est impératif d’avoir connaissance des éventuelles servitudes d’utilité publique qui  pourraient s’y appliquer. En effet, dans bien des cas, la limitation administrative induite par SUP peut aller de l’obligation d’effectuer un entretien et/ou une maintenance régulière sur un terrain à l’interdiction pure et simple de construire.

Cet article a pour objectifs de vous renseigner sur la raison d’être des SUP, les façon de prendre connaissance de leur existence et les différentes obligations qu’elles peuvent induire pour le propriétaire d’un terrain concerné par une SUP.

Les catégories de SUP

Les servitudes d’utilité publique trouvent leur raison d’être dans plusieurs facteurs. Il existe ainsi plusieurs types de SUP. Ainsi, on peut citer les quatre catégories suivantes qui sont les principales :

  • Les SUP liées à la conservation du patrimoine (naturel, culturel ou sportif)

Ces servitudes d’utilité publiques sont mis en place pour protéger un patrimoine naturel (littoraux, forêts, réserves naturelles, parcs nationaux…), culturel  (monuments historiques, patrimoines architecturaux et urbains) ou encore sportifs (bâtiments emblématiques, comme certains stades…).

  • Les SUP liées à l’utilisation de ressources ou équipements

Il peut s’agir de terrain concerné par l’acheminement ou la production d’énergie comme le gaz, l’électricité, l’énergie hydraulique ou encore les hydrocarbures. Le passage de canalisations (liées au réseau d’assainissement, par exemple) peut également conditionner la mise en place d’une SUP sur un terrain.

Par aileurs, certains terrains peuvent être aussi soumis à ce type de SUP parce qu’y passent des réseaux de communications : navigation maritime, transport ferroviaire, réseau routier, couloir aérien…

  • Les SUP liées à la défense nationale

Il s’agit, entre autres, de terrains d’atterrissage, de champs de tir, de périmètres de protection de postes électro-sémaphoriques…

  • Les SUP liées à la salubrité et à la sécurité publique

Il peut s’agir, pour la salubrité, d’un périmètre inconstructible autour d’un cimetière. Pour la sécurité publique, on peut parler des périmètres submersibles ou encore de périmètres de protection autour de mines et carrières et plus généralement de tous les territoires soumis à des SUP pour des raisons de prévention des risques naturels et technologiques. Ainsi une ou plusieurs SUP peuvent être instituée dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

servitudes d'utilité publique

Pour consulter la liste de toutes les SUP relative à l’utilisation du sol, il est possible de se reporter à l’annexe du livre I du Code de l’urbanisme.

Où les SUP sont-elle indiquées ?

Les SUP en annexe du POS ou du PLU

En France, les articles L. 151-43 et L. 161-1 du Code de l’urbanisme stipulent que les servitudes d’utilité publiques doivent être annexés aux cartes communales, aux plans d’occupation des sols (POS) et aux PLU (plans locaux d’urbanisme).

Souvent présenté sous formes de tableau, le récapitulatif des servitudes d’un POS ou d’un PLU fait généralement mention de :

  • la dénomination des servitudes ;
  • la référence de l’acte juridique ayant institué la servitude ;
  • le nom du service gestionnaire de la servitude ;
  • une description succincte des effets de la servitude

Délai de mis à jour du POS ou du PLU s’agissant des SUP

Lorsqu’une SUP est instituée, la mise à jour des annexes des documents d’urbanismes en vigueur (carte communale, POS ou PLU) doit être effectuée dans l’année qui suit. Si cette démarches n’est pas faire en temps et en heure, les SUP en question ne sont plus opposables à la délivrance d’une autorisation d’occupation du sol. Cependant le préfet intervient pour mettre en demeure le maire d’actualiser les annexes des documents d’urbanisme en vigueur sous trois mois. Passé ce délai et sans résultat, c’est le préfet qui procède d’office à cette démarche.

Les conséquences en pratique de l’existence d’une SUP

Concrètement, l’existence d’une SUP sur un territoire donner peut signifier que :

  • Le propriétaire du bien concerné doit composer avec une limitation de son droit de construire et  d’occuper ou d’utiliser le sol.
  • Le propriétaire du bien concerné doit permettre l’exécution de certains travaux ou l’installation de certains ouvrages : lignes de transports électriques, par exemple.
  • Le propriétaire du bien concerné est tenu d’effectuer, à sa charge certains travaux de réparation et d’entretien.

Les servitudes d’utilité public et les servitudes d’urbanisme

Les servitudes d’utilité public sont à distinguer des servitudes d’urbanisme. L’institution de SUP est effectuée généralement par déclaration d’utilité publique, après qu’une enquête publique a été menée. Les SUP sont soumises à publicité.

Les servitudes d’urbanisme trouvent, quant à elle, leur source principal dans le Code de l’urbanisme (en particulier les Lois dites “Littoral” et “Montage”) tandis que les SUP sont instituées par des législations distinctes du Code de l’urbanisme.

Une différence notables entre les servitudes d’urbanisme et les SUP est le principe d’indemnisation. L’institution d’une SUP donne ainsi souvent lieu à une indemnisation du propriétaire du terrain, à la différence des servitudes d’urbanisme (soumises au principe de non-indemnisation, détaillées à l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme).