L’état hypothécaire

état hypothécaireL’état hypothécaire (qui peut aussi être appelé “relevé hypothécaire”) est un document authentique et spécifique à chaque bien immobilier en France. Autrement dit, il existe un état hypothécaire pour chaque bien immobilier français. Ce document contient de nombreuses information sur le bien qu’il concerne. Outre un description du bien, il en donne l'”historique” c’est-à-dire, les différentes évolutions de celui-ci en terme de mutation, vente, donation, etc.

L’état hypothécaire fait également état des éventuelles inscriptions conventionnelles, juridiques ou légales, dont les hypothèques ou encore les servitudes, qui peuvent y peser. Cet article vous propose de nombreuses informations sur le contenu d’un état hypothécaire et sur l’utilité voire la nécessité d’en demander une copie.

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Pourquoi demander un état hypothécaire

La copie d’un état hypothécaire, au même titre que pour tout acte soumis à la publicité foncière, peut être demandée par tout un chacun. La copie de ce document peut être demandée en plusieurs occasions, notamment par des professionnels comme les notaires ou les banques.

Pour connaître l’identité du propriétaire d’un bien

Demander l’état hypothécaire d’un bien immobilier permet de connaître l’identité de son ou ses propriétaires actuels. Ainsi, si vous êtes, par exemple, désireux d’acquérir un terrain mais que vous n’en connaissez pas le propriétaire, il vous est possible de demander une copie de l’état hypothécaire le concernant. Vous devrez indiquer, à cette fin, l’adresse du bien ainsi que ses références cadastrales. Par ailleurs, l’état hypothécaire permet également de connaître les anciens propriétaires du bien.

Lors d’une cession immobilière

Dans le cadre d’une cession immobilière, l’état hypothécaire est demandé par l’office notarial en charge de celle-ci afin de vérifier que le bien n’est pas hypothéqué et peut être vendu. Si le notaire découvre que le bien mis en vente est hypothéqué, il doit en informer l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Si le bien fait l’objet d’une saisie immobilière, la vente est impossible et le bien est destiné à être vendu aux enchères publiques. Si ça n’est pas le cas, le bien peut être vendu à condition que le vendeur ait réglé la ou les dettes qui induisent l’hypothèque ainsi que les frais inhérents à la levée de l’hypothèque.

Les banques peuvent également être amenées à demander ce document aux administrations compétentes dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier.

état hypothécaire

Quelles informations sur une copie d’état hypothécaire

La copie d’un état hypothécaire d’un bien immobilier quel qu’il soit (terrain, maison, appartement) se compose de trois parties, représentées par trois colonnes.

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La désignation du bien immobilier

Cette partie de l’état hypothécaire indique :

  • Le descriptif du bien immobilier (existence d’un garage, d’un dépendance…) ;
  • L’adresse du bien immobilier ;
  • Si le bien est soumis au régime de la copropriété, le nombre de lots et les tantièmes affectés au bien.

L’histoire du bien immobilier

Cette partie indique les différentes évolutions du bien comme :

  • Les ventes, mutations et donations du bien ;
  • Le montant, la date des cessions du bien ;
  • L’identité des acheteurs ou bénéficiaires et vendeurs ou donateurs du bien immobilier ;
  • L’identité des notaires étant intervenus dans chaque cession du bien ;
  • Les servitudes affectant le bien.

S’agissant des informations fournies sur le ou les propriétaires du bien, l’état hypothécaire indique a minima le nom et la date de naissance et potentiellement son état civil complet (nom, prénom, date et commune de naissance).

Il est également indiqué sur l’état hypothécaire d’un bien la qualité du ou des propriétaire : propriétaire(s) en toute propriété, en indivision, nu-propriétaire…

Les inscriptions (obligations juridiques ou financières) sur le bien  immobilier

Enfin, la troisième partie de l’état hypothécaire fait état des inscriptions sur le bien à savoir :

  • Les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales quoi pèsent ou ont pesé sur le bien et leur date de fin d’effet ;
  • Le montant des créances, l’identité des créanciers, les taux d’intérêt ;
  • Les garanties prises sur le bien avec l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) ;
  • Le fonds servant et le fonds dominant de chaque servitude.

Où demander la copie d’un état hypothécaire

Les services de publicité foncière (SPF)

On compte en France plus de 350 services de publicité foncières (SPF), anciennement appelés conservations des hypothèques. Dépendant de la Direction Générale de Finances publiques, chaque SPF est en charge de l’enregistrement des actes juridiques concernant tout bien immobilier sur le territoire français.

Chaque SPF est en charge de l’enregistrement des actes sur un territoire déterminé, composé de plusieurs communes. C’est donc au SPF en charge de l’enregistrement des actes sur le territoire où se trouve le bien qu’il faut demander la copie de l’état hypothécaire du bien.

Les autres documents dont une copie peut être demandée

Outre l’état hypothécaire, d’autres copies de documents enregistrés par les services de publicité foncière peuvent être demandées. Il s’agit :

  • Des documents actant de la transmission d’un bien immobilier bâti ou non (actes de ventes, actes de donation, actes de succession…) ;
  • Des bordereaux d’inscriptions hypothécaires actifs ;
  • Des règlements de copropriété ;
  • Des états descriptifs de divisions (des documents souvent annexés aux règlements de copropriété).