Vendre son bien immobilier est un processus relativement long, qui débute avec la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente et se conclut avec la signature, devant notaire, de l’acte authentique de vente. Ce n’est qu’après cette formalité administrative incontournable que la somme correspondant au produit de la vente est versée par l’acquéreur. Pour autant, ce versement ne concerne pas le compte du vendeur mais celui du notaire. Un délai est encore nécessaire pour que le vendeur perçoive le produit de la vente.
Cet article vous en dit plus sur les étapes d’une vente immobilière et le transit du produit de la vente.
Après la signature de la promesse ou du compromis de vente
Promesse de vente et compromis de vente
La promesse de vente (ou « promesse unilatérale de vente) est un engagement du propriétaire auprès du bénéficiaire (c’est-à-dire le futur acheteur) à vendre son bien à un prix fixé entre les deux parties et à ne pas le proposer à d’autres acheteurs potentiels pendant un temps donné. Une fois signée, la promesse de vente doit être enregistrée par la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent.
Le compromis de vente engage acheteur et vendeur à conclure la vente du bien immobilier à un prix convenu entre eux. Il implique également le versement d’un dépôt de garantie de la part de l’acquéreur, en guise de bonne foi, et d’un montant librement fixé par les parties.
Les délais suite à la signature d’une promesse ou d’un compromis
Le compromis de vente comme la promesse de vente établissent un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur.
En raison de ce délai et des démarches administratives diverses : travail des notaires pour réunir les pièces du dossier de vente (l’état hypothécaire, notamment), éventuelle demande de crédit immobilier pour l’acquéreur, etc. Le délai généralement constaté entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et la signature de l’acte de vente est de 2 à 3 mois.
Durant cette période, la vente n’ayant pas été « officialisée », le vendeur ne percevra pas tout ou partie du produit de la vente.
Si, dans le cas d’un compromis de vente, l’acquéreur a dû verser un dépôt de garantie d’un montant librement fixé entre les parties, l’acquéreur n’en a généralement pas le bénéfice, cette somme étant, en général, mise sous séquestre sur le compte de l’agent immobilier ou du notaire.
Après la signature de l’acte de vente
Une fois la vente conclue devant notaire par la signature de l’acte de vente, l’argent de la vente est effectivement versé par l’acheteur mais sur le compte du notaire, dans une logique de sécurisation du paiement. Ainsi, l’acquéreur verse le montant de son apport, s’il existe, sur le compte du notaire, auquel s’ajoutera le montant d’un éventuel crédit immobilier, dont le notaire, en contact avec la banque se chargera d’obtenir le versement.
L’éventuel dépôt de garanti, versé par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente, sera également pris en compte. Le notaire se charge donc de réunir la somme complète de l’achat immobilier sur son compte.
Après la signature, la cession immobilière est enregistrée auprès du service de publicité foncière (SPF) compétent. Ce n’est qu’après cette formalité que le vendeur perçoit le produit de sa vente, en provenance du compte du notaire.
En pratique, le délai nécessaire au versement du produit de la vente est de 2 à 21 jours, en fonction des capacités techniques de l’administration (par exemple, si le traitement dématérialisé des actes est en vigueur) et des délai de traitement humain.
S’il s’avère que le vendeur a un besoin urgent de percevoir le produit de sa vente, par exemple si la vente doit financer l’achat d’un autre bien immobilier, il doit en aviser le notaire en amont de la signature de l’acte. Il pourra mette en place des mesures permettant de réduire le délai pour la perception du produit de la vente du bien, notamment en réduisant le délai entre la signature du compromis (ou de la promesse) de vente et de l’acte de vente.