Les règles de servitudes sont définies dans l’article 637-710 du Code civil. Elles renvoient à la charge imposée à une propriété vis-à-vis d’une autre propriété voisine. Il existe deux grands types de servitudes : celle de cour commune et celle de droit privé. Toutes deux encadrent les droits de passage, les droits d’écoulement des eaux, la notion de vis-à-vis ou encore les règles de construction entre deux habitats. Lorsqu’un terrain est enclavé par exemple, il est tout à fait possible que la propriété qui s’y trouve possède un droit de passage sur un autre terrain permettant ainsi de faciliter son accès. Les servitudes de vue concernent quant à elles les dérogations liées à la distance légale pour créer une ouverture (fenêtre, terrasse, etc.) donnant sur une autre propriété.
Souvent sources de conflits entre voisins, les questions liées à la servitude sont parfois délicates à traiter. Pour connaître les servitudes en vigueur sur un terrain, il est néanmoins possible d’obtenir des renseignements immobiliers en suivant quelques démarches que vous trouverez présentées dans cet article.
La législation autour des servitudes
Pour en savoir plus sur la législation en vigueur autour des servitudes, il est nécessaire de consulter les textes de référence du Code civil sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ».
Cela vous aidera déjà à différencier les servitudes d’urbanisme des servitudes d’utilité publique qui ne sont pas soumises aux mêmes règles.
Connaître la situation juridique d’une propriété
Vous souhaitez obtenir des informations sur la situation juridique d’un bien ? Selon sa nature, vous avez la possibilité d’accéder à de nombreuses informations telles que les copies des ventes précédentes ou encore l’identité des propriétaires successifs.
Pour avoir connaissance de ces informations, il suffit d’envoyer une demande au service de publicité foncière. Retrouvez toutes les informations sur cette démarche, en consultant le site du gouvernement.
Prendre connaissance des servitudes en vigueur
Comment faire reconnaître une servitude ?
Pour faire-valoir une servitude, l’acte notarié est nécessaire. Cette démarche est la seule permettant de prouver l’existence d’une servitude. Celle-ci peut s’établit de trois manières différentes :
- A l’occasion d’une convention établie entre les voisins propriétaires des propriétés concernées
- Par prescription (pour les servitudes continues et apparentes seulement)
- Par destination du père de famille dans certains cas précis
L’authentification de cet acte doit impérativement se faire devant un notaire afin que la servitude soit légalement avérée.
Vérifier la servitude avant d’acheter un bien
La servitude demeure même après un changement de propriétaire. Cela signifie qu’une servitude reconnue par acte notarié bénéficiera à tous les propriétaires successifs.
Si vous projetez d’acquérir un bien mais que vous avez des doutes sur les servitudes, veillez à consulter tous les actes précédents afin de vérifier si la servitude apparaît. Si une authentification a été établie chez un notaire, cela doit apparaître sur l’acte de vente qui vous sera remis au cours de la signature.
Le notaire se tient à votre disposition pour vérifier et clarifier tous ces points en amont de la vente. N’hésitez pas à le solliciter pour vérifier ces points avant de signer.