Vous avez un projet de construction ou d’extension sur votre maison ? Vous souhaitez mettre en place une clôture ou un mur, construire une véranda ou une serre dans votre jardin ou encore une piscine ? Vous envisagez d’installer une caravane dans votre jardin ? Ou encore, vous désirez changer la destination d’un bien immobilier (par exemple en faisant d’un local commercial un bien à usage d’habitation) ? En fonction de la nature du chantier et de la zone (secteur protégé ou non) où il se trouve, il vous faudra peut-être effectuer une déclaration préalable de travaux.
Cette demande, déposée auprès du service d’urbanisme de votre commune peut vous octroyer le droit de mettre en œuvre des travaux lorsqu’un permis de construire n’est pas obligatoire. Vous trouverez dans cet article les modalités de cette procédure et les différentes réponses qui peuvent vous être apportées.
Que contient la déclaration préalable de travaux ?
La DPT est une demande que vous déposez au service compétent chargé de l’urbanisme de votre commune qui contient tous les éléments et renseignements nécessaires pour concrétiser un projet de construction. Ces renseignements sont de l’ordre du type de construction, la surface concernée, les éventuelles modifications du terrain et tout autre élément permettant une visualisation claire du type de projet et donc la décision apportée à cette demande.
Il vous faudra donc renseigner évidemment vos coordonnées ainsi que celles du terrain en question. Vous devrez ensuite indiquer de quel type de construction il s’agit comme par exemple, une élévation ou un abri de jardin, et décrire de manière sommaire l’opération projetée. En fonction des règles d’urbanisme applicables à votre ou vos parcelles, une vérification rigoureuse du respect des contraintes d’urbanisme sera impérative pour l’acceptation de votre projet. Finalement, plusieurs documents administratifs additionnels vous seront demandés, certains exigés pour la demande, d’autres vous permettant d’appuyer la DPT afin de mettre le plus de chances de votre côté pour obtenir une réponse positive.
Il existe plusieurs types de déclaration préalable de travaux qui ont des rôles distincts, toutefois, pour les particuliers qui n’ont pas un projet de grande envergure ou de nature complexe, seul un des types de DPT sera pertinent, la « déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes » (CERFA 13703).
Dans quels cas effectuer une déclaration préalable de travaux ?
Vous devrez effectuer cette demande lorsque vous avez un projet clair et défini qui ne nécessite pas de permis de construire. Évidemment, si votre objectif est de construire une maison habitable sur une parcelle vide, il va de soit qu’un permis de construire sera de mise. Toutefois, pour une simple extension de type véranda, la DPT est dans ce cas précis le document qui vous intéresse.
Après une étude approfondie du règlement d’urbanisme en vigueur sur votre parcelle et toutes les contraintes diverses qui s’y appliquent, si votre projet est en cohésion avec ces éléments, vous pourrez effectuer la demande. Dans le cas le plus optimal, si votre parcelle n’a pas de contre-indication bloquante, que votre projet ne nécessite pas de permis de construire et rentre dans la catégorie de travaux soumis à une déclaration de travaux, vous pourrez obtenir une réponse positive. Cependant, des conditions contraignantes dues au plan local d’urbanisme par exemple, ne sont pas synonymes d’un refus immédiat et sans appel de la part du service d’urbanisme. Vous aurez à votre disposition plusieurs moyens pour mettre en valeur votre demande, à l’aide, pour n’en citer qu’un, d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Dans la mesure où votre projet ne peut pas répondre parfaitement à toutes les exigences d’urbanisme du secteur donné, vous pouvez apporter des solutions pour compenser à la dérogation de ces règles.
J’ai envoyé ma demande, quelle est la suite ?
Vous avez complété rigoureusement le formulaire, étudié avec attention les règles de construction, et avez posté la demande au service compétent. Une fois toutes ces étapes franchies, il ne vous reste plus qu’à attendre un retour.
Il existe plusieurs cas de figure. Tout d’abord, une acception directe, avec ou sans réserve / contre-indication, qui vous parviendra sous 1 mois dans une situation simple, ou 2 mois si votre parcelle se situe dans un espace dit « protégé ». S’il manque des documents à votre demande, vous en serez notifié et aurez à votre disposition 3 mois pour les transmettre, et la mairie pourra également vous avertir d’un délai supplémentaire pour l’instruction de la demande. Finalement, sans réponse du service d’urbanisme de la mairie, le dossier sera considéré comme accepté (accord tacite), et vous pourrez passer à la suite de la démarche.
Ma demande de déclaration préalable de travaux a été acceptée
Maintenant que vous avez l’autorisation d’engager la mise en œuvre des travaux, il ne vous reste plus qu’à afficher la déclaration sur le lieu concerné et à commencer la construction ou extension. Si la mairie n’a pas effectué de retour, vous pouvez vous rendre dans leurs locaux et demander un document administratif attestant de l’accord tacite qu’il faudra afficher.
Il est à noter qu’une DPT vous donne le droit de concrétiser votre projet pendant une durée de 3 ans maximum. Si vous stoppez pendant une année complète le chantier, l’autorisation sera expirée. Vous pouvez également demander une extension du délai en fonction des règles d’urbanisme et de leur éventuel changement.