Si l’extrait de matrice cadastrale, aussi appelé relevée de propriété (et parfois indûment appelé relevé cadastral) n’est pas à proprement parler un document d’urbanisme mais bien un document fiscal, il peut tout de même avoir son utilité dans le cadre de négociations immobilières, par exemple. Ce document dresse, en effet, la liste des propriétés d’une personne physique ou morale au sein d’une commune.
Cet article détaille le contenu de ce document et la marche à suivre pour le demander.
Définition d’un extrait de matrice cadastrale
La matrice cadastrale est un relevé de propriétés qui indique le nom du propriétaire de chaque bien (terrain ou immeuble bâti) au sein d’un plan cadastral, il ne s’agit donc pas d’un document cartographique. Il se différencie donc du plan cadastral ou plan du cadastre qui est un document cartographique indiquant les parcelles cadastrales et leur numéro ou encore du plan de masse.
Un extrait de matrice cadastrale aussi appelé relevé de propriété est une relevé du ou des biens immobiliers d’un propriétaire au sein d’un plan cadastral, c’est-à-dire à l’échelle d’une commune ou d’un arrondissement.
Le plan cadastral étant un document géré à l’échelle communal, on peut dire plus concrètement qu’un extrait de matrice cadastral indique tous les biens immobiliers dont est titulaire (de façon exclusive ou non) une personne, que celle-ci soit physique ou morale.
Ce document est mis à jour annuellement. En outre, il s’agit d’un document fiscal qui sert aux services fiscaux pour la calcul des impôts locaux dus par un propriétaire.
Comment faire une demande d’extrait de matrice cadastrale
Pour effectuer une demande d’extrait de matrice cadastrale, on peut utiliser le formulaire Cerfa N° 11565 * 04, aussi appelé formulaire 6815-EM-SD, intitulé « Demande d’extrait de matrice cadastrale ».
Remplir ce formulaire implique de renseigner les éléments suivants :
- les informations sur le demandeurs (identité ou raison sociale s’il est question d’une entreprise, adresse, et le cas échéant l’identité de son mandataire) ;
- les informations relatives à la situation du bien (commune et code postal de la commune où se trouve le bien, section cadastrale et numéro de plan de la parcelle d’assise, adresse ou lieu-dit et, éventuellement lot de copropriété)
- les informations portant sur la personne inscrite dans la documentation cadastrale en indiquant si elle est seules titulaires des biens sur le ou les biens ou bien si d’autres personnes en sont aussi titulaire (identité ou raison sociale s’il s’agit d’une entreprise).
- la date du jour et la signature du demandeur.
Le contenu d’un extrait de matrice cadastrale
Un extrait de matrice cadastrale liste l’ensemble des biens immobiliers d’une propriétaire en particulier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou sein d’une commune (ou d’un arrondissement). Par conséquent, pour obtenir la liste des propriétés d’une personne morale ou physique possédant des biens dans plusieurs communes, plusieurs demandes seront nécessaires.
Les informations contenues dans un extrait de matrice cadastrale
En outre, ce document fait état des informations suivantes :
- La désignation du local (pour les immeubles bâtis) ou de la parcelle (pour les immeubles non-bâtis) ;
- L’affectation et la nature (pour les immeubles bâtis) ;
- La contenance (c’est-à-dire la superficie, pour les immeubles non-bâtis) ;
- Le revenu cadastral (pour les immeubles bâtis et non bâtis) ;
- Les exonérations éventuels (pour les immeubles bâtis et non bâtis) ;
- Les revenus imposés par la collectivité (pour les immeubles non-bâtis).
Trois types d’extraits de matrice cadastrale
Les informations délivrées au sein d’une matrice cadastrale communiquée à un particuliers dépendant de sa nature.
Le document contiendra toutes les informations si la demande provient du propriétaire faisant l’objet de la demande, de son mandataire, d’un ayant-droit ou encore d’un notaire.
En revanche, les relevés de propriétés demandés par des tiers ne contiendront pas les informations personnelles du propriétaire faisant l’objet de la demande.
Comment lire un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale
Un extrait de matrice cadastral se compose essentiellement de trois zones.
La zone supérieure contient notamment :
- l‘année de mise à jour du relevé ;
- la commune ou se situent les parcelles ;
- le numéro communal (c’est-à-dire le compte d’imposition du propriétaire)
- le nom et éventuellement l’adresse du propriétaire qui fait l’objet de la demande.
Sous cette zone, on en trouve une deuxième qui liste les propriétés bâties avec la désignation des propriétés, l’identification du local, le cas échéant l’évaluation du local. Plus en détails, on y trouve :
- l’année d’entrée du bien dans le compte du propriétaire (sous le sigle AN) ;
- la section de la parcelle ;
- le numéro de plan ;
- l’adresse de la propriété ;
- le code RIVOLI (Répertoire Informatique des Voies et Lieux-dits)
Sous cette deuxième zone, on trouve la liste des propriétés non-bâtis, avec, pour chacun d’entre elle la désignation des propriétés, l’évaluation (indiquant notamment la contenance ou encore le revenu cadastral…), éventuellement le livret correspondant dans le livre foncier. Plus en détails, on y trouve, notamment :
- l’année d’entrée du bien dans le compte du propriétaire (sous le sigle AN) ;
- la section de la parcelle ;
- le numéro de plan ;
- l’adresse de la propriété ;
- le code RIVOLI (Répertoire Informatique des Voies et Lieux-dits)
- la SUF (subdivision fiscale, lorsqu’une parcelle est divisée en plusieurs entités)
- le GR/SSGR (groupe ou sous groupe de nature de culture, pouvant être, par exemple « bois », « taillis sous futaie » ou encore « futaie mixte », par exemple).