Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, consistant à, comme son nom l’indique, autoriser l’aménagement d’un terrain par divers éléments. Cette autorisation sera pertinente pour des situations telles que l’aménagement d’un terrain de camping ou d’un terrain de sport par exemple. En fonction de la situation du lieu (secteur protégé ou non), la réglementation pourra varier, d’où l’intérêt de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables au terrain concerné et de faire cette demande de permis d’aménager.
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Il s’agit d’une demande d’autorisation d’urbanisme, adressée à la mairie, à l’instar d’une demande de certificat d’urbanisme, d’une déclaration préalable de travaux ou même d’une demande de permis de construire. La mairie, principale gérante de l’urbanisme global de son territoire, doit être interrogée pour effectuer certaines démarches, et l’aménagement d’un terrain en fait partie. Évidemment, s’il s’agit d’installer un toboggan dans son jardin, pas besoin d’envoyer un courrier au maire !
Toutefois, si vous souhaitez par exemple, construire un terrain de golf, un terrain de foot ou rendre un terrain praticable pour des sports motorisés, il conviendra de faire cette demande.
A l’issue de cette demande, vous aurez une décision de la mairie, qui se décline en quatre situations :
- Accord de la mairie : votre demande est acceptée, vous avez donc l’aval de la mairie
- Refus de la maire : votre demande est refusée, vous ne pourrez donc pas procéder à l’aménagement si vous n’entamez pas de démarches supplémentaires (contestation, etc.)
- Sursis à statuer : la demande est en suspens, la mairie a deux ans pour vous notifier de sa décision
- Pas de réponse : La demande est accordée par un accord tacite (il faudra demander une preuve de cet accord tacite à la mairie)
Pour savoir dans quelles situations est-il pertinent d’effectuer une telle demande, reportez-vous à la section suivante, où nous tâcherons de lister les principales raisons de faire une demande de permis d’aménager.
Les cas où il faut demander un permis d’aménager
Comme précisées plus haut, les situations où la demande sera de mise sont nombreuses, ci-après la liste (non exhaustive) des raisons les plus communes pour lesquelles une demande de permis d’aménager est effectuée :
- Travaux d’aménagement dans un lotissement : aménagement de voie, aménagement d’équipements, etc. pour la création d’un (ou plusieurs) lots sur lesquels sont projetés des bâtis
- Travaux d’aménagement pour un terrain de camping : création ou agrandissement du terrain, réaménagement du terrain, etc.
- Travaux d’aménagement pour un terrain de sport, loisirs, sports motorisés, golf, de jeu, d’attractions : création et aménagement du terrain
- Aires de stationnement, dépôt de véhicules, installation de résidences démontables : création et aménagement du terrain
Pour toutes ces procédures, la demande de permis d’aménager sera obligatoire, au risque d’entamer des procédures d’aménagement illégales et de devoir détruire tout élément construit.
Cas particulier : secteur protégé
Il peut arriver que le terrain sur lequel vous projetez une de ces opérations soit situé en secteur dit « protégé », c’est-à-dire les sites comme ceux situés aux abords de monuments historiques, réserves naturelles, bref, tout secteur que nous pourrions qualifier de sensible et que la mairie a convenu de protéger dans ses directives d’urbanisme.
Cela ne veut pas pour autant dire que le projet sera impérativement refusé, le délai de réception de la réponse se trouvera cependant rallongé d’un mois, passant de 3 mois à 4 mois. Ces précautions sont prises dans une démarche de protection du patrimoine et de l’environnement, il serait mal venu d’installer un terrain de motocross sur l’habitat d’une espèce animale en voie de disparition !
Comment effectuer la demande de permis d’aménager ?
Pour effectuer cette demande, il vous faudra utiliser le cerfa 13409*12, que vous pourrez obtenir sur le site du gouvernement et remplir tous les champs indiqués sur le document. Beaucoup d’informations sont à obtenir en aval, afin de le remplir de la manière la plus complète possible, ce qui appuiera grandement votre demande et ses chances d’être acceptées.
Il conviendra donc de savoir si votre terrain est situé dans un lotissement, dans une zone protégée (ou tout autre directive d’urbanisme spécifique). Il va sans dire que votre projet d’aménagement doit également être le plus précis possible, par exemple, si la demande concerne l’aménagement / création d’un terrain de camping, le nombre exact d’emplacements réservés aux caravanes devra être renseigné.
Vous pouvez préalablement recourir à un architecte et / ou effectuer une demande de certificat d’urbanisme pour donner du poids à votre demande de permis d’aménager.
Une fois le formulaire dûment rempli, adressez le à la mairie par courrier ou déposez-le directement sur place, en 4 exemplaires papier, avec les pièces justificatives demandées (vous trouverez la liste des pièces nécessaires sur le cerfa, notez qu’elles dépendent de la nature de votre projet).
Les délais de réponse de la demande de permis d’aménager
Les délais dépendent de la situation du bien, trois cas différents sont prévus :
- Situation régulière, sans secteur protégé, ne nécessitant pas d’autorisation d’exploitation commerciale : 3 mois
- Secteur protégé : 4 mois
- Secteur nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale ou secteur destiné à faire partie d’un parc national (déjà existant ou non) : 5 mois
A l’issue d’un de ces délais, en fonction de la situation du terrain où vous faites votre demande, vous aurez une des réponses citées dans le premier paragraphe de cet article.