Quand et comment demander un permis de démolir ?

permis démolirLe code de l’urbanisme régit les règles, les prescriptions et autres dispositions législatives des communes en France. Il encadre notamment le droit public ainsi que l’espace privé et comprend trois différents types de permis : le permis de construire, de démolir et d’aménager.

Pour démolir comme pour construire un bâtiment sur une parcelle de terrain (même si celle-ci vous appartient), des autorisations sont en effet nécessaires. Quelles démarches faut-il faire pour demander un permis de démolir ? Vous trouverez des éléments de réponse dans notre article.

Les précautions à prendre pour demander un permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme qui peut se combiner avec une demande de permis de construire lorsque l’on souhaite démolir pour reconstruire un bâtiment ensuite. Régie par l’article 451-1 du code de l’urbanisme, cette permission concerne la démolition totale ou partielle d’une construction existante.

Avant d’acquérir un terrain avec un bâtiment à démolir, il est préférable de prendre quelques précautions :

  • Se renseigner sur la réglementation en vigueur en consultant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) mis en place dans la commune
  • Vérifier si le terrain est bel et bien constructible après démolition
  • Vérifier si le terrain est déjà viable ou si des travaux de viabilisation seront nécessaires
  • S’assurer que le terrain ne soit pas situé dans une zone protégée (cela devrait apparaître dans le PLU)
  • Consulter les servitudes s’il en existe

Permis de démolir : ce qu’il faut savoir

Les différents permis de démolir

Dans certains cas, la demande de permis de construire inclus la démolition, dans d’autres cas le permis de démolir doit être accordé avant le permis de construire. Ces démarches s’effectuent auprès du service des droits des sols en mairie.

Une démarche obligatoire ?

Obtenir une permission de démolition est obligatoire dans plusieurs cas et notamment lorsque la construction se situe dans une zone protégée ou lorsque la commune l’a bâti sur délibération.

permis démolir

Les démarches administratives pour demander un permis de démolir

Pour une démolition seule, il faut télécharger le cerfa n°13405. Ce formulaire mis en place par le Ministère chargé de l’urbanisme en France doit être complété et envoyé à la mairie de votre ville avec les pièces justificatives demandées. Un certain nombre d’informations doivent y figurer : l’identification du demandeur, les références cadastrales, le plan de situation, des photographies, un descriptif du projet, etc.

Qui peut faire la demande démolition ?

Pour démolir une construction, il faut nécessairement :

  • Être propriétaire ou mandataire du terrain où se situe le bâtiment à démolir,
  • Avoir l’autorisation des propriétaires
  • Être co-indivisaire du terrain
  • Entrer dans le cadre d’une expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

Les délais d’instruction du permis de démolir

Les demandes permis de démolir peuvent être effectuées à tout moment. Le délai d’instruction tourne généralement autour des deux mois au cours desquels la mairie dispose d’un mois pour demander des pièces complémentaires.

La décision municipale rendue, vous avez trois ans pour effectuer les travaux de démolition (avec la possibilité de prolonger la durée de validité pour un an supplémentaire à deux reprises).

La réglementation

Une fois l’autorisation de démolir accordée, pensez à afficher le permis sur le terrain (celui-ci doit être visible depuis la voie publique) et ce, pendant toute la durée du chantier.