Tout propriétaire qui a pour projet de vendre son bien est tenu par la loi d’informer le futur acquéreur des divers risques applicables au terrain. Il existe un très grand nombre de types de risques différents, et il est très important de se renseigner de manière attentive sur les risques auxquels le bien ou terrain est exposé sous peine d’actions en justice ou tout simplement de l’annulation de la vente ! L’ERNMT et l’ERNT sont les anciens termes qui désignent à ce jour la procédure d’état des risques.
Les diagnostics ERNMT et ERNT
Ces deux acronymes, qui ne sont plus utilisés à ce jour, désignent deux diagnostics immobiliers bien précis : l’ERNMT est l’état des risques naturels, miniers et technologiques tandis que l’ERNT est l’état des risques naturels et technologiques. Ces documents, qui doivent impérativement être établis préalablement à la vente d’un bien immobilier, vont détailler en profondeur les risques qui s’appliquent au terrain ou immeuble et leur degré de gravité. On parle également de l’esris, autre abréviation qui désigne ce même diagnostic.
Le contenu de ces diagnostics, élément indispensable au diagnostic technique immobilier, permet au futur acquéreur de connaître en détail la situation d’un bien quant aux risques de séisme ou d’inondation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout sinistre. Par exemple, un bien situé dans une zone à risque d’inondation pourra impliquer certains travaux afin de prémunir des dégâts des eaux, élément qui pourra jouer sur le prix de vente !
Quels sont les risques auxquels un bien est exposé ?
Parmi tous les risques auxquels un bien est exposé, on retrouve trois catégories majeures : les risques naturels, les risques miniers et les risques technologiques, mais pas seulement :
- Les risques naturels : cyclones, tempêtes, avalanche, séisme, inondation, etc.
- Les risques miniers : biens immobiliers situés à proximité d’exploitations minières en activité ou non
- Les risques technologiques : biens immobiliers situés à proximité d’usine manipulant des matières dangereuses, centrales électriques, etc.
- L’exposition du bien au gaz radon (gaz naturel et nocif qui s’échappe de la terre)
- L’exposition du bien au recul du trait de côte (érosion d’un sol littoral)
Les diagnostics ERNMT et ERNT (désormais simplement état des risques et anciennement esris) contiennent un récapitulatif détaillé de ces risques, établis à l’aide de plans de préventions élaborés par des experts du domaine. Il est obligatoire de vérifier l’état du bien quant à tous ces risques avant de procéder à la vente, sous peine de problèmes judiciaires. De plus, ce document doit avoir été édité dans les 6 derniers mois, date au-delà de laquelle il ne sera plus valable.
Comment établir l’état des risques (ERNMT / ERNT)
Le but de ce document maintenant éclairé, vous vous demandez comment faire pour le remplir ? Deux solutions s’offrent à vous : Le faire vous-même, gratuitement, ou demander directement à un professionnel de s’en charger à votre place (généralement facturé plusieurs dizaines d’euros). Si vous souhaitez le faire, il faudra alors consulter les différents plans de prévention des risques (PPR). Certaines communes le mettent à disposition sur leur site internet, d’autres sur le site de la préfecture du département, ou parfois directement sur place dans les locaux de la mairie.
Il existe plusieurs PPR, à savoir le plan de prévention du risque inondation (PPRi), le plan de prévention des risques miniers (PPRM), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou encore le plan de prévention des risques naturels (PPRN). Les deux principales composantes de ces plans de prévention seront le règlement écrit et le règlement graphique. A l’aide du règlement graphique, vous pourrez identifier le bien sur le plan, et connaître le degré de gravité du risque. Une fois fait, vous pourrez remplir votre état des risques !
Le contenu de l’état des risques
Muni des informations précédentes, il vous suffit de consulter les différents documents et de créer ce diagnostic en incluant :
- Extraits de cartes de zonage incluant le bien et sa situation quant au risque en question (PPRi, PPRM, PPRN, etc.)
- La fiche d’informations quant au risque sismique, que vous pouvez établir sur le site géorisques.gouv.fr
- La fiche d’informations quant au potentiel radon du bien, que vous pouvez établir sur le site géorisques.gouv.fr
- La situation du bien quant au recul du trait de côte et les prescriptions applicables
- La liste des catastrophes naturelles ayant fait l’objet d’une indemnité, que vous pourrez trouver en mairie
Ce document est à remettre à l’éventuel futur acheteur lors de la toute première visite du bien, afin qu’il puisse, à l’aide du zonage que vous lui aurez fourni, se référer au règlement écrit, et donc connaître les prescriptions à suivre en fonction du degré de risque. On comprend alors le caractère obligatoire de ce document : éviter toute mauvaise surprise à l’acheteur !
Note : Si le bien n’est pas exposé à un risque, il ne sera pas pertinent de joindre un extrait de la carte de zonage attestant d’un risque zéro ! Concernant le potentiel radon, seulement le niveau 3 du risque impliquera de joindre la fiche d’informations. De manière similaire, le risque sismique ne devra être mentionné qu’à partir du niveau 2 du règlement graphique.