On n’achète pas un bien immobilier comme on achète du pain au marché. Cela se comprendre car si en matière de meuble possession vaut titre, cette règle ne saurait s’appliquer en matière immobilière. Ainsi, les règles sont plus corsées, ou plus formalistes pour utiliser le terme juridique. Depuis la loi Alur 2014, les règles relatives aux ventes d’appartements sont devenues plus formalistes.
Ainsi, il y a beaucoup de pièces obligatoires à fournir lors d’une vente immobilière que cela soit une maison individuelle ou un lot dans un immeuble en copropriété. Il nous conviendra de les présenter au cours de cet article.
Vente d’un lot dans un immeuble en copropriété
Selon la loi Alur du 27 mars 2014, plusieurs documents doivent être fournis à l’acquéreur dès la promesse de vente ou le compromis de vente d’un lot compris dans un immeuble en copropriété. Selon une ordonnance du 27 aout 2015, les pièces dues peuvent être fournies avant même la promesse de vente ou le compromis.
- Les pièces de diagnostic sur l’état du logement
Un diagnostic complet doit être fait afin d’informer l’acquéreur sur l’état général du logement. Celui-ci comprend une attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot. Il faudra également un diagnostic de performance énergétique, un état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité si les installations ont plus de 15 ans. Il faudra également un état des risques naturels, technologiques et miniers, un constat amiante pour les logements construits avant 1997, un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements antérieur à 1949, un diagnostic sur la présence ou non de mérule dans les zones à risque. Pour les parties communes, seuls un diagnostic à plomb et un diagnostic amiante sont dus.
- Les autres pièces
Les autres pièces sont de nature juridique, financière ou technique. Pour cette dernière catégorie le carnet d’entretien de la propriété suffira. Pour les pièces de nature juridique, il vous faudra fournir le titre de propriété que vous présenterez au notaire, le règlement de copropriété et l’état descriptif de la division et les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années. S’agissant des pièces d’ordre financier, il faudra les relevés de charges sur deux ans et un état daté des charges de copropriété liées au lot.
La vente d’une maison
Le dossier de diagnostic technique pour la vente d’une maison est peu différent de celle d’un lot d’une copropriété. Il sera dû le diagnostic de performance énergétique, un état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité pour les maisons de plus de 15 ans, un constat d’amiante ou de présence de plomb dans les mêmes conditions d’âge que les lots de copropriété, un état sur la présence de termites ou de mérules dans les mêmes conditions que les lots de copropriété.
Il faut en plus, un contrôle des installations d’assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au réseau public. La différence se trouve surtout sur les autres documents, notamment les contrats d’entretien des équipements, le procès-verbal de bornage, le permis de construire s’il y a lieu. Visitez le site suivant pour plus d’informations.