Obtenez votre copie d’état hypothécaire

état hypothécaire demandeVous désirez obtenir la copie de l’état hypothécaire d’un bien pour en connaître le ou les propriétaires, vérifier qu’il n’a pas été hypothéqué, en connaître plus généralement l’histoire (mutations successives ou encore servitude) ou pour toute autre raison relative à un projet immobilier ?

Ce service vous propose d’effectuer toutes les démarches pour obtenir une copie d’état hypothécaire à votre place : il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous (en quelques minutes) puis de valider votre paiement. Vous recevrez la copie de l’état hypothécaire authentique du bien immobilier qui vous intéresse directement dans votre boîte mail (ou par courrier postal si vous avez sélectionné l’option “réception par courrier postal”).

La tarification des services de recherche de documents d’urbanisme est indiquée TTC à coté de chaque option sélectionnable en cochant les cases appropriées. En raison des délais de traitement administratif, le délai maximum pour recevoir une copie d’état hypothécaire est de 30 jours calendaires. Service privé et indépendant du service public opéré par tiny-groom.fr, partenaire du site plu-cadastre.fr vous permettant de bénéficier d’une assistance privée afin d’obtenir et de recevoir directement dans votre boite mail ou par courrier postal (optionnel) aux coordonnées de contact que vous avez indiquées dans le formulaire. Les informations recueillies dans ce formulaire sont uniquement destinées à mener à bien votre commande, celles-ci ne sont ni vendues ni cédées à d’autres tiers. Nous conservons vos données sur une durée de douze mois, durant ce délais, vous avez un droit d’accès de rectification ou de suppression de vos données personnelles, simplement en nous contactant via notre formulaire de contact.