Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, le permis d’aménager concerne l’aménagement d’espaces spécifiques et des opérations généralement de grande ampleur comme l’aménagement d’un parking ou encore d’un terrain de golf. Il ne doit pas être confondu avec le permis de construire dont l’objet est « seulement » d’autoriser la construction d’un bâti ou l’extension d’un bâti existant.
Pour savoir comment demander un permis d’aménager en détails, les différentes pièces à fournir, pour connaître le délai d’instruction d’une demande et la durée de validité de ce document, cet article vous indiquera les informations essentielles.
Pourquoi demander un permis d’aménager
Le permis d’aménager est un autorisation d’urbanisme nécessaire pour l’aménagement d’espaces spécifiques et de projets particuliers, à savoir, notamment :
- les lotissements ;
- les terrains où doit être installée une résidence démontable constituant un habitat permanent ;
- les terrains de camping ;
- les parcs résidentiels de loisirs et les parcs d’attraction ;
- les villages de vacances qui sont classés en « hébergement léger » ;
- les terrains de sports (par exemple de golf) et de loisirs motorisés, les aires de jeux et de sports ;
- les aires d’accueil des gens du voyage ;
- les aires de stationnement publique, aire de dépôt de véhicules et garages collectifs ;
- les remembrements ;
- les creusements ou exhaussements du sol.
Les démarches pour l’obtention d’un permis d’aménager
Si certaines municipalités permettent de déposer un dossier en ligne, la voie la plus courante reste la demande par courrier.
Quel document pour faire sa demande ?
Un permis d’aménager est délivré par la mairie de la commune où se trouve le terrain sujet aux aménagements. Effectuer une demande de permis d’aménager passe par le remplissage du formulaire « Demande de permis d’aménager » (Cerfa 88065*09 ou 13409*09).
Ce document informe la mairie quant à la nature du projet d’aménagement. Attention, plusieurs pièces jointes doivent être ajoutées au formulaire de demande, dont, a minima :
- un plan de situation du terrain à aménager ;
- un plan du terrain dans son état actuel et de ses environs ;
- un plan d’ensemble du projet avec les cotes des trois dimensions ;
- une notice descriptive du projet et du terrain ;
Suivant les projets et les terrains (par exemple si l’aménagement doit avoir lieu dans un lotissement), de nombreuses autres pièces justificatives peuvent être demandées. Pour les connaître, il faut se reporter aux pages 12 à 16/19 du formulaire.
Attention : dans le cadre de l’envoi d’une demande papier, le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires. Par ailleurs, certaines pièces doivent être envoyées, au sein d’un même dossier, en plusieurs exemplaires.
Quel délai d’instruction ?
Le délai d’instruction d’une demande de ce type est de trois mois sauf si le terrain se trouve aux abords d’un monuments historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, auquel cas ce délai passe à quatre mois.
Il est bon de noter que, à l’instar des demandes de certificat d’urbanisme, en l’absence de réponse de la mairie passé ce délai, le permis d’aménager est réputé accepté, c’est pourquoi il est vivement recommandé, dans le cadre d’une demande par voie postale, d’envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve de la date de réception de sa demande.
Il est bon de noter que l’administration peut contacter le demandeur dans le mois qui suit sa demande pour diverses raisons. Si un prise de contact a lieu durant ce premier mois, le délai de trois mois courra à compter de la date de celle-ci. Les raisons de cette prise de contact de la part de la mairie peuvent être :
- pour avertir le demandeur qu’un autre délai est applicable pour des raisons prévues par le Code de l’Urbanisme ;
- pour indiquer que le dossier n’est pas complet ;
- pour indiquer que la délivrance tacite d’un permis d’aménager en l’absence de réponse ne s’applique pas dans ce cas.
Quel délai de validité ?
Le permis d’aménager est valable trois ans à compter de sa date de délivrance. Autrement dit, les travaux d’aménagement doivent avoir débuté dans ce délai. S’ils sont interrompu plus d’un an passé ce délai de trois ans, le permis d’aménager n’est plus valide.
Le délai de validité d’un permis d’aménager peut être prolongé d’un an deux fois. Pour ce faire, il faut adresser sa demande (en deux exemplaires, par courrier recommandé avec accusé de réception) deux mois ou plus avant la date de fin de validité du permis. En l’absence de réponse de la mairie sollicitée durant deux mois, la prolongation est tacitement acceptée.