Le formulaire d’état des risques et pollution, une fois complété, contiendra plusieurs informations sur différents types de risques applicables à un bien. En fonction de la situation de l’immeuble au regard des plans de prévention des risques, qu’il s’agisse d’un PPRN (risques naturels), PPRM (risques miniers) ou encore PPRT (risques technologiques), l’ERP indiquera dans quelle zone à risques l’immeuble se trouve, ainsi que le degré de gravité correspondant.
Ci-dessous, les différentes situations d’un bien soumis à un plan de prévention des risques naturels. Il est à noter que si un bien fait l’objet d’exposition à un des risques cités ci-dessous, les plans de zonages et règlement écrits correspondants devront être annexés au document, en plus des arrêtés municipaux informant sur des sinistres passés ayant touché le bien.
La situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs PPRN
Un bâtiment ou un terrain peut être soumis à différents types de risques naturels, dont il conviendra de définir la gravité ainsi que la prévisibilité. Parmi ces risques qualifiés de naturels, on retrouve :
- Le risque naturel prévisible d’inondation
- Le risque naturel prévisible de tempêtes
- Le risque naturel prévisible d’avalanche
- Le risque naturel prévisible de cyclone
- Le risque naturel prévisible de séisme
- Le risque naturel prévisible d’éruptions volcanique
- Le risque naturel prévisible de feux de forêt
- Le risque naturel prévisible de mouvement de terrain
Ces risques sont définis par un plan de zonage qu’il conviendra de consulter lors du remplissage de l’ERP. Une fois la zone dans laquelle le bien est situé est identifiée, il faudra se reporter au règlement écrit qui contiendra les prescriptions inhérentes au risque en question, permettant ainsi de savoir quels travaux ou précautions sont à mettre en place afin d’éviter tout sinistre. Ces plans de prévention des risques naturels voient leur règlement changer d’une région à l’autre, il faudra donc effectuer une rigoureuse lecture de ces documents afin de remplir l’ERP de manière correcte, sous peine d’une baisse de prix de vente ou de location, voire de poursuites judiciaires de la part du bénéficiaire du bien.
Une fois les plans consultés et les informations reportées sur le formulaire, le bénéficiaire de l’ERP aura donc à sa disposition les informations suivantes :
- Dans quel périmètre du PPRN se situe le bien (quel(s) type(s) de risques – voir ci-dessus)
- Si le bien fait l’objet de prescriptions de travaux et s’ils ont été réalisés
La situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs PPRM
Le plan de prévention des risques miniers concerne quant à lui les risques inhérents des exploitations de substances extraites des mines, qu’il s’agisse d’exploitations toujours en activité ou non. Grâce aux plans de zonage établis suite à des concertations d’experts du domaine, il est possible de définir si un est sujet ou non à des risques liés à des cavités souterraines.
On pourra donc définir si un bien se situe :
- Dans une zone exposée à un risque minier afin d’y établir des restrictions spécifiques (pour construire une maison ou aménager un terrain par exemple)
- Dans une zone qui n’est pas exposée à un risque minier mais où des mesures préventives y sont mises en place pour éviter toute aggravation de la situation
Le PPRM, en plus de ce plan de zonage, prescrit les mesures préventives qui doivent être prises par toute personne usagère du bien ou terrain, qu’il s’agisse d’un simple citoyen à une collectivité territoriale.
Comme pour le PPRN, le bénéficiaire de l’ERP sera donc informé du type de zone dans lequel le bien se situe (si le bien se situe dans un secteur du PPRM) et si des travaux y sont prescrits.
La situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs PPRT
Le plan de prévention des risques technologiques est lui, en rapport avec toute activité humaine pouvant avoir un impact sur un immeuble ou un terrain. On parle de manipulation de matières et substances pouvant impacter la santé ou l’environnement et les risques que cela engrange. Par exemple, si votre bien est situé à proximité d’une centrale nucléaire, le PPRT sera de mise, au vu du fait que des matières dangereuses sont transportées à proximité, et il prévoira et préviendra des risques possibles.
À l’instar des autres plans de prévention, il conviendra donc de le consulter pour identifier dans quelle zone se situe le bien et d’établir les notions suivantes :
- Type de risque technologie (toxique, thermique, effet de surpression)
- Si l’immeuble est situé dans un secteur d’expropriation ou de délaissement
- Si l’immeuble est situé dans une zone de prescription
- Si des travaux prescrits sur un logement ont été réalisés
Si la transaction ne concerne pas un logement, il faudra nécessairement joindre tous les détails concernant le type de risque, à savoir la gravité, probabilité et cinétique.
Sismicité
Cette partie de l’ERP concerne, comme son nom l’indique, les risques sismiques auxquels le bien fait face, et le classement correspondant (de 1 à 5 – très faible à fort). Pareillement, il faudra consulter le PPR correspondant et y reporter la zone dans laquelle le bien se situe, afin que les mesures préventives soient dûment prises.
Il est important de préciser qu’il ne faudra joindre la fiche d’informations détaillée quant au risque sismique, seulement si le bien est situé dans une zone classée à risque faible à fort (c’est-à-dire les niveaux 2 à 5), mais pas si le risque est très faible (c’est-à-dire le niveau 1).
Risque radon
Cet élément chimique cancérigène s’échappe des sols et peut s’infiltrer dans les logements des français, mais contrairement à tous les autres risques possibles, seul le niveau 3, c’est-à-dire le niveau maximal du risque radon, impliquera une fiche d’informations détaillée du risque radon.
Tous le territoire français a été cartographié par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et le risque sera prépondérant dans les régions qui ont un sol granitique ou volcanique.
Catastrophes naturelles minières ou technologiques
Cette partie de l’ERP concerne les sinistres ou catastrophes naturelles passées ayant pris place sur le bien ou terrain concerné par le formulaire. Il est important que le propriétaire le remplisse et l’indique car il est la personne au courant des événements passés sur son bien. Un arrêté est pris lorsqu’un tel événement a lieu, impliquant donc une garantie de catastrophe naturelle auprès de son assureur.
L’ERP attestera donc qu’une catastrophe naturelle a bien pris place sur l’immeuble ou terrain, et qu’une indemnisation a eu lieu.