La demande de permis de construire

permis construire maisonDemander un permis de construire se révèle être une étape indispensable dans le cadre de travaux d’une nouvelle construction mais aussi parfois pour une extension (selon certaines conditions).

Il s’agit d’un acte administratif, délivré par la mairie, qui fait partie des autorisations d’urbanisme et qui a pour objectif principal de s’assurer que les travaux entrepris sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune en question.  Pour faire une demande de permis de construire, vous devez fournir certains documents, notamment concernant votre projet de construction ou d’extension.

Sur cette page, vous trouverez donc la liste des pièces à fournir dans le cadre d’une demande de permis de construire mais aussi d’autres renseignements utiles comme les situations dans lesquelles vous devez obtenir un permis de construire, son utilité, les délais d’obtention, les recours en cas de refus, etc. On vous explique tout.

Pourquoi demander un permis de construire ?

Il existe 3 situations principales où vous devrez demander et obtenir un permis de construire :

  • Une nouvelle construction ;
  • L’extension d’un bâtiment déjà existant ;
  • Le changement d’emplacement d’un bâtiment déjà existant.

On fait le point sur chacune de ces situations.

Pour une nouvelle construction

Que votre construction soit destinée à être une habitation ou un bureau par exemple, le permis de construire est obligatoire à partir du moment où cette construction dépasse les 20m².

Vous devez aussi demander et obtenir un permis de construire si votre projet de construction est :

  • Une piscine découverte (si la superficie du bassin est supérieure à 100 m²) ;
  • Une piscine couverte (avec un bassin d’une superficie entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur supérieure à 1,80m) ;
  • Un abri de piscine construit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, près d’un monument historique ou dans un site classé. ;
  • Un abri de jardin, un cabanon ou un garage s’il s’agit d’un bâtiment indépendant de votre maison et si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Pour une extension ou un changement de destination

Vous devez aussi demander un permis de construire si vous prévoyez d’agrandir votre bien avec une véranda, un garage ou une terrasse par exemple.

Vous comptez modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (en transformant un commerce en une habitation par exemple, ou inversement) ? Si, pour réaliser ce projet, vous devez faire des travaux modifiant la structure porteuse ou la façade de votre construction, il vous faut également un permis de construire.

Comment demander un permis de construire ?

Les documents à fournir

Selon votre situation particulière, les documents à fournir pour obtenir un permis de construire ne sont pas forcément les mêmes. Cependant, de manière générale, vous devrez au moins fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire cerfa n°13406*06 (“Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes”).
  • Un plan de situation du terrain pour localiser le terrain sur la commune.
  • Un plan de masse de la construction à édifier ou modifier : une vue aérienne qui permet notamment de voir les dimensions du projet.
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction qui montre le profil du terrain (pour voir le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain).
  • Une notice descriptive qui présente le projet global (configuration du terrain, matériaux et coloris choisis, etc.).
  • Un plan de façades et des toitures pour situer les hauteurs du projet.
  • Un document graphique 3D qui permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

permis construire travaux

À qui devez-vous vous adresser ?

Une fois que vous avez rassemblé tous ces documents justificatifs dans un dossier, vous devez transmettre celui-ci au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe votre projet de construction.

Dans certaines communes, il est possible de transmettre votre dossier par voie électronique à la mairie (par mail ou via un site internet). Mais, dans tous les cas, vous pouvez vous déplacer directement à la mairie pour remettre votre dossier sous format papier ou l’envoyer via la voie postale.

Une fois votre dossier déposé, la mairie vous remettra un récépissé indiquant un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle vos travaux peuvent commencer si vous obtenez une réponse positive pour votre permis de construire.

Les délais d’obtention d’un permis de construire

Si votre projet de construction ou d’extension concerne une maison individuelle ou ses annexes, vous devrez recevoir une réponse dans un délai de 2 mois.

Et si votre projet concerne tout autre type de bâtiment, la délai de réponse est allongé à 3 mois.

Dans le cas où votre projet est soumis à une autre législation que celle du Code de l’urbanisme, vous devez attendre jusqu’à 5 mois pour obtenir une réponse concernant votre permis de construire.

Vous n’avez pas reçu de réponse, positive ou négative, dans ce délai ? N’hésitez pas à joindre la mairie concernée pour en savoir plus.

Permis de construire refusé : que faire ?

Dans certains cas, il peut donc arriver de recevoir une réponse défavorable concernant votre demande de permis de construire.

Si cela vous arrive, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa décision dans un délai de 2 mois en lui envoyant une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

Permis de construire obtenu : et ensuite ?

Une fois votre permis de construire obtenu, sachez que celui-ci est valable pour une durée de 3 ans. Il est ensuite possible d’être prolongé 2 fois pour une durée maximale d’un an à chaque fois.

Le permis de construire doit obligatoirement être affiché sur le lieu des travaux durant toute la durée de la construction.