Clôturer son terrain est un droit et contribue à de bonnes relations de voisinage. Toutefois, il peut arriver qu’édifier une clôture entre deux propriétés soit source de litiges entre voisins. La propriété de la clôture et les frais sont les principales raisons pour lesquelles deux riverains peuvent être en mésentente, c’est pourquoi il est important de connaître vos droits, ceux de votre voisin et quelles sont les démarches à entreprendre lors d’un désaccord. Pour autant, le sujet des clôtures n’a pas de claire législation les concernant, et ces situations sont généralement traitées au cas par cas. Qui doit construire la clôture ? Qui doit entretenir la clôture ? Comment faire si votre voisin refuse tout accord ? Que faire si un mur trop haut est construit par un voisin ? Quels sont les interlocuteurs à contacter ?
D’une manière générale, il est recommandé de tenter de résoudre les conflits à l’amiable. Il est, en effet, assez fréquent qu’un désagrément relatif à une clôture, une barrière ou un mur procède d’une incompréhension ou d’une méconnaissance de la loi ou d’un problème plutôt que d’un réelle volonté de nuire. On peut par exemple citer le cas d’un mur dont on côté produirait des chutes de pierres sans que le voisin auquel il appartient s’en rende compte.
Vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos questions relatives à ce sujet, en particulier s’agissant des solutions à apporter d’un point de vue amiable ou légal :
Vous et votre voisin ne vous accordez pas sur qui de vous deux doit payer pour la construction d'une clôture ? Dans ce cas, il est important de définir s'il s'agit d'une clôture mitoyenne ou privative car cela aura un impact conséquent sur la réglementation à suivre mais également aux responsabilités que cela implique.
Pour les clôtures dites "privatives", le coût sera entièrement imputable au propriétaire car il s'agit d'une clôture que vous érigez sur votre terrain, sans dépasser les limites de votre parcelle cadastrale. Il sera alors possible de choisir librement le type de clôture et la hauteur, en respectant les règles d'urbanismes prévues à cet effet, les servitudes de voisinage (ne pas impacter l'écoulement des eaux par exemple) et bien évidemment en évitant tout abus qui impacterait votre voisin d'une manière ou d'une autre. L'entretien de ladite clôture sera également à l'entière charge du propriétaire.
Concernant les clôtures dites "mitoyennes", les charges financières sont divisées entre les deux propriétaires. Il sera donc important de s'accorder avec votre voisin sur quel type de clôture mettre en place, la hauteur et autres modalités composant la clôture.
Il peut arriver que vous ou votre voisin ne soyez pas en accord, il sera donc nécessaire d'adresser une lettre recommandée à la personne réticente quant à l'opération. En fonction de la situation, si aucun accord n'est trouvé, il est possible de saisir le tribunal de proximité qui se chargera d'évaluer la situation et de statuer une solution au problème. Contrairement à la clôture privative, les charges d'entretien sont partagées entre les propriétaires (à noter que si vous êtes seul responsable de dégâts sur la clôture, l’entièreté des charges de réparation vous sera imputable).
La clôture mitoyenne de votre terrain est dégradée et votre voisin refuse d'en payer les frais ? Il faut d'abord identifier quel types de dégâts ont été causés, et quelle est la cause desdits dégâts.
Lorsqu'une clôture mitoyenne est endommagée, les charges sont théoriquement réparties entre les deux voisins, car ils sont tous deux propriétaires du mur, de la haie, etc. Chaque partie devra donc, par exemple, entretenir son côté du mur, tailler son côté de haie pour ne citer que ceux-là. Il peut arriver néanmoins que suite à une mauvaise manipulation ou à un manque d'entretien de la clôture, des dégradations surviennent.
Il est donc important de connaître l'origine des dommages, pour pouvoir imputer les frais de manière juste : Si les dégâts sont de causes naturelles, il faudra faire intervenir les assurances des deux parties. Cependant, dans le cas d'une clôture de type murale, un effondrement dû à un manque d'entretien d'un seul des deux propriétaires impliquera que la totalité des coûts de réparations lui sera imputable. Il va de même pour les autres types de clôtures.
Si votre voisin est le seul responsable des dégâts, vous pourrez donc, à l'instar de beaucoup de démarches pour tout problème de voisinage, lui adresser une lettre recommandée expliquant la situation. Malgré tout, il maintient son refus ? Vous pouvez consulter le conciliateur de justice le plus proche de chez vous, qui s'occupera d'évaluer l'ampleur des dégâts et de trouver une solution à l'amiable. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, il vous faudra saisir le tribunal de proximité.
Votre propriété et celle de votre voisin font l'objet d'un vis-à-vis qui ne vous sied guère ? Dans ce cas, en fonction de l'environnement dans lequel vous vous trouvez, la loi prévoit l'obligation de la construction d'une clôture. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir imposer cette "clôture forcée", plus d'informations ci-dessous :
Tout d'abord, il faut déterminer dans quel cadre sont les propriétés voisines : urbain ou rural. En effet, bien que l'édification d'une clôture est imposée en ville, ce n'est pas le cas en campagne, il est donc important de s'informer à ce sujet pour éviter tout problème de voisinage. Ensuite, la hauteur minimale de la clôture va dépendre du nombre d'habitants de la commune : 2.60 mètres pour les villes de moins de 50 000 habitants, et 3.20 mètres si plus d'habitants.
Une fois le cadre et la hauteur minimale déterminés, vous pouvez procéder à la demande de la construction de la clôture, préférablement par courrier recommandé. On parle dans ce cas d'une clôture mitoyenne, les charges et la propriété seront réparties entre les deux intéressés. Il est à noter toutefois que si la situation concerne des habitations en campagne, la pose d'une clôture n'est pas imposée. Dans le cas où le terrain voisin est nu, vous ne pourrez le contraindre à participer à la construction d'une clôture mitoyenne. Finalement, si un des deux terrains est plus haut que l'autre, il revient au propriétaire du terrain le plus élevé d'effectuer la construction de la clôture.
Si malgré tout, votre voisin refuse de construire la clôture, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, puis le tribunal chargé d'une telle situation si la solution de ce dernier n'est pas acceptée. (Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le bas de cette page web)
Bien qu'agréable l'été, l'ombre peut être source de nuisance sur votre propriété si celle-ci s'en trouve privée d'ensoleillement. Il est évident que si l'ombrage sur votre terrain est négligeable, il sera difficile de contraindre votre voisin à entreprendre une quelconque démarche malgré votre demande. Toutefois, lorsque la privation d'ensoleillement est trop importante, cela peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage.
Comme pour beaucoup de problèmes de voisinage, il est important de privilégier une conversation à l'amiable afin de conserver de bonnes relations de voisinage. Il arrive cependant que ce ne soit pas forcément le cas, et qu'un contexte litigieux soit mit en place. Dans ce cas, adressez à votre voisin votre demande par écrit, en lui indiquant que l'ombre apportée par sa clôture nuit à votre propriété, et en lui demande cordialement d'y apporter une solution. Si votre voisin se refuse à toute résolution, consultez le bas de cette page pour connaître la suite à donner.
Votre voisin a construit une clôture dite "privative", dont il est le seul propriétaire, problème : elle se situe sur votre terrain, quels sont vos recours ?
Il est important de s'assurer tout d'abord que la clôture est sur votre parcelle, et si c'est le cas, vous trouverez ci-dessous la marche à suivre :
Pour déterminer où commence et s'arrête votre terrain, il faut qu'un bornage ait été effectué. Si la clôture de votre voisin vous semble être sur votre propriété, il faudra, avant d'entreprendre des démarches à l'encontre du fautif, délimiter les limites à l'aide de ce processus de bornage.
Si effectivement, la clôture empiète sur votre parcelle, vous pouvez alors formuler votre demande, à savoir la démolition de la clôture, à votre voisin. Il est conseillé d'en parler à votre voisin et de s'arranger à l'amiable avec lui pour conserver de bonnes relations avec lui. Toutefois, s'il se montre réticent à procéder à la démolition, adressez lui un courrier recommandé expliquant votre demande.
Une fois fait, ce courrier peut ne pas aboutir à une solution, c'est pourquoi vous pouvez contacter un conciliateur de justice qui se chargera de trouver une solution à l'amiable. Si la solution du conciliateur n'est pas acceptée, contactez finalement le tribunal concerné afin qu'un juge vienne statuer s'il faut procéder à la démolition de la clôture et sanctionner votre voisin par d'éventuels intérêts à hauteur du préjudice subi.
La clôture du terrain voisin est d'une hauteur qui vous semble anormale, et vous vous demandez si elle respecte les règles d'urbanisme à suivre ? Peut-être même qu'à cause de sa taille, des zones d'ombre vous privant d'ensoleillement apparaissent ? Dans ce cas, il vous faudra vous référer au règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune, à savoir, la plupart du temps, le plan local d'urbanisme.
Pour obtenir et consulter le dossier du plan local d'urbanisme de votre commune, ou tout simplement connaître la réglementation applicable concernant les dimensions des clôtures, nous vous invitons à contacter le service d'urbanisme chargé de votre commune (le plus souvent la mairie). S'il existe des règles à ce propos, en prendre connaissance vous permettra de savoir si la clôture de votre voisin est bien en règle.
Si après vérification, il se trouve que la clôture est effectivement trop haute, vous pouvez adresser votre demande à votre voisin, à savoir l'abaissement ou directement la démolition de la clôture.
Votre voisin est propriétaire d'une clôture privative sur le terrain adjacent au vôtre, toutefois, sa hauteur est trop basse et vous expose à un vis-à-vis dont vous ne voulez pas. Lors d'un barbecue en famille, il est toujours désagréable de sentir le regard d'une personne extérieure. Dans ce cas, il vous faut déterminer que la clôture de votre voisin respecte bien les règles d'urbanisme locales, ou à défaut, l'article 663 du Code Civil.
En l'absence de règles locales d'urbanisme, la hauteur minimale à respecter dans les communes de moins de 50.000 habitants est de 2.60 mètres. Pour les communes de plus de 50.000 habitants, elle est de 3.20 mètres. S'il existe des règles d'urbanisme locales (PLU ou Carte communale ou règles non écrites), il vous faudra les consulter pour connaître la taille minimale. Pour consulter ces règles, contactez directement la mairie de votre commune qui saura vous renseigner.
Si la hauteur minimale n'est pas respectée, vous êtes en droit de demander le rehaussement de la clôture, par courrier recommandé par exemple.
Un mur ou un talus clôturant la propriété de votre voisin se détériore de plus en plus et s'effondre dans votre jardin ? Si cela est dû à un mauvais entretien voire à un abandon de la propriété, la responsabilité est entièrement imputable à votre voisin.
Dans une telle situation, vous êtes en votre bon droit de demander la démolition du mur, aux frais du voisin responsable. On parle dans le cas présent d'un trouble anormal du voisinage. Comme pour beaucoup de cas, adressez votre demande par courrier recommandé.
Il est cependant important de noter qu'il vaut mieux agir en amont, à titre préventif. Vous êtes également en droit de demander la réparation du mur si sa solidité n'est pas garantie, agir de la sorte préviendra tout dommage irréversible sur votre propriété.
Votre voisin a érigé une clôture à la limite séparative de vos deux parcelles et vous vous interrogez sur la distance à respecter pour toute nouvelle construction entre ladite clôture et le nouveau bâti ? Comme pour beaucoup de processus d'urbanisme, la loi prévoit ce cas et il vous sera important de prendre en compte les distances à respecter pour éviter tout litige de voisinage.
La loi prévoit une distance de la moitié de la hauteur du nouveau bâtiment ou extension en partant de la clôture. Il faut aussi prendre en compte la limite séparative minimale de deux maisons, à savoir 3 mètres. Hormis ces distances établies par la loi, il sera pertinent de consulter le PLU ou de directement contacter le service d'urbanisme de la commune, qui sera à même de vous communiquer les indications supplémentaires à respecter, propres aux éventuelles règles d'urbanisme de la commune.
L’appel à un conciliateur de justice :
Si un éventuel problème de voisinage survient comme ceux cités plus tôt, et une absence de résolution à l’amiable, même après une sollicitation par voie postale, le recours suivant sera de saisir un conciliateur de justice. Cette personne tierce et bénévole (la démarche est gratuite), se chargera de créer un dialogue entre les deux personnes concernées et de proposer une solution à l’amiable. Cette personne est formée juridiquement et aura un rôle de médiateur lorsque l’échange devient compliqué entre les deux parties.
Pour contacter un conciliateur de justice, nous vous invitons à vous rendre sur leur site officiel : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Sur ce lien, vous pourrez localiser le conciliateur de justice le plus proche de chez vous et lui adresser votre requête. Le conciliateur analysera la situation, pourra interroger des personnes tierces au litige, avec votre accord bien sûr et conviendra finalement d’un dédommagement s’il le considère nécessaire.
La saisie du tribunal de proximité / judiciaire :
Après avoir tenté de faire appel au conciliateur de justice, et que sa proposition de solution à l’amiable n’est pas adoptée, il vous faudra contacter le tribunal de proximité ou judiciaire en fonction de la somme d’argent mise en question. Ces tribunaux vont se charger d’effectuer une analyse et d’évaluer la situation afin de solutionner le litige entre voisins par le biais d’un jugement et d’éventuels dédommagements si nécessaire . Cette procédure est en soi gratuite, mais peut engendrer des frais d’avocat ou d’huissier.
Pour localiser le tribunal de proximité ou judiciaire le plus proche, nous vous invitons à consulter le lien suivant : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/