Pour tout problème de voisinage impliquant la végétation d’une des deux parties, une réglementation précise est de mise. Il est important d’en connaître les tenants et aboutissants afin de ne pas être en dehors de la loi et risquer un éventuel litige qui aboutirait à des dédommagements. Entreprendre une opération de taille ou de coupe de la végétation dont votre voisin est propriétaire est illégal, vous rendant sujet à un problème de voisinage, mais pouvant aller jusqu’à une démarche juridique à votre encontre.
En effet, la présence de végétation sur une parcelle voisine, si elle s’avère généralement source d’agrément peut, dans certains cas occasionner quelques problèmes. Ainsi, les chutes répétées des feuilles d’arbres voisins peuvent obstruer un gouttière ou un puisard. De même les racines de certaines arbres, particulièrement longues, peuvent occasionner certains dommage à une construction ou une installation voisine. La question de savoir qui peut bénéficier des fruits d’un arbre entre le possesseur du terrain où l’arbre est planté et celui de la parcelle surplombée par ses branches peut aussi se poser fréquemment.
De la simple discussion à l’amiable avec votre voisin à la sollicitation d’un conciliateur de justice, vous trouverez ci-dessous les différentes interrogations qui peuvent survenir lors de telles situations, les règles générales à respecter ainsi que les démarches à entreprendre si nécessaire :
Votre voisin possède un arbre sur sa propriété, mais les branches ou les racines empiètent sur votre jardin ? Le Code civil est de votre côté car le propriétaire de la végétation a le devoir de procéder à la coupe des branches. Toutefois, il arrive que les négociations à l'amiable ne se passent pas toujours comme prévu, voici donc les différentes indications à suivre pour régler une telle situation.
Premièrement, s'il s'agit de branches, ne procédez pas à l'élagage vous-même ! Il ne vous appartient pas d'effectuer l'opération. Toutefois, s'il s'agit de racines, ou tout autre partie de la végétation empiétant sur le sol de votre terrain, vous pouvez procéder à la coupe, en respectant bien évidemment les limites de votre parcelle.
La meilleure solution pour tailler les branches d'un arbre empiétant sur votre propriété, reste un dialogue et un arrangement à l'amiable avec votre voisin. Si malgré votre tentative d'échange le voisin reste réticent à effectuer l'opération de coupe, envoyez lui directement un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le destinataire n'y donne pas suite, vous pourrez finalement saisir la commission départementale de conciliation et entamer une procédure juridique.
Lorsqu'un arbre appartenant à la propriété voisine dépose ses feuilles sur votre terrain, c'est au propriétaire concerné d'en effectuer le ramassage. Bien sûr, si l'on peut compter le nombre de feuilles sur les doigts d'une main, lui demander de les ramasser n'est pas vraiment approprié. Toutefois, il arrive que les feuilles tombent dans vos gouttières et les bouchent ou bien qu'une quantité importante de feuilles se dépose sur votre jardin. Le désagrément engendré peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage et il n'est donc pas de votre responsabilité de ramasser les feuilles.
Il sera donc pertinent de demander, à l'amiable, à votre voisin de ramasser les feuilles ou bien même de déboucher les gouttières si besoin se fait. Le voisin peut le faire lui-même ou encore engager des professionnels du paysagisme qui s'en occuperont à sa place. Si malgré votre sollicitation le voisin ne donne pas suite, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, et par la suite saisir le conciliateur de justice si la situation le requiert.
La coupe de la végétation dépassant sur votre terrain doit être effectuée par votre voisin. Comme pour toute démarche impliquant un éventuel trouble de voisinage, nous vous invitons vivement à en parler de manière amicale avec votre voisin afin qu'un arrangement à l'amiable en résulte.
Si la haie de votre voisin pousse de manière incontrôlée dans votre jardin, vous êtes en droit de lui demander d'effectuer la taille de ladite haie. Accorder un droit de passage à votre voisin pour qu'il effectue l'opération est la meilleure solution si vous trouvez un terrain d'entente. Toutefois, si la personne tenue d'entretenir la végétation ne donne pas suite à vos sollicitations, vous pouvez entamer une procédure juridique afin d'obliger le riverain à agir. En fonction de la situation, un dédommagement peut être perçu s'il y a eu un trouble anormal du voisinage, évalué par le conciliateur de justice chargé de votre commune.
L'arbre du voisin étend ses racines sur votre terrain et cause des dommages à votre propriété ? Tout d'abord, sachez que contrairement aux branches d'un arbre dépassant sur votre parcelle, vous pouvez couper toute racine empiétant dans votre jardin. Toutefois, il arrive que les racines causent des dégâts sur votre terrain, ce qui peut compliquer la situation.
Si, par exemple, un muret vous appartenant est endommagé par la faute des racines de l'arbre dont votre voisin est propriétaire, il vous faudra commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cette sollicitation par voie postale, le destinataire ne règle pas la situation, il vous faudra contacter le conciliateur de justice qui déterminera l'étendue des dégâts et l'éventuel dédommagement auquel vous pouvez prétendre.
Les fruits du pommier du voisin tombent sur votre terrain ? Dans ce cas, ils vous appartiennent, et il ne vous reste plus qu'à les ramasser. Toutefois, ramasser un fruit tombé et le cueillir sont deux choses qui, aux yeux de la loi, sont totalement différentes.
L'arbre du voisin a des branches qui dépassent sur votre terrain, branches sur lesquelles des fruits poussent et peuvent donc naturellement tomber. Cette notion de naturel est là ce qui définit s'il s'agit d'un vol ou pas. L'arbre étant la propriété de votre voisin, les fruits, même s'ils proviennent de branches dépassant sur votre jardin, ne vous appartiennent pas, la cueillette est donc punissable. Comme pour la coupe des branches qui dépassent chez vous, il ne vous appartient pas d'effectuer une quelconque opération sur cette végétation. La cueillette mais également toute opération résultant en un ramassage de fruits tombés grâce à votre intervention n'est pas dans le respect de la loi.
Lors de la chute d'un arbre appartenant à la propriété voisine, plusieurs facteurs sont à prendre en considération, notamment la cause et les dégâts engendrés. Ci-dessous, les différents cas de figure et la solution à apporter :
Suite à un événement de force majeure, comme une violente tempête par exemple, un arbre tombe sur votre propriété et endommage votre jardin. La cause étant naturelle, la responsabilité du voisin n'est pas impliquée. Toutefois, il lui reviendra de contacter son assurance habitation et de procéder à son enlèvement. Par la suite, l'assurance habitation se chargera de régler les frais inhérents à la procédure.
Si toutefois, la chute de l'arbre est la résultante d'un mauvais entretien de la part de votre voisin, le débitage et les éventuels frais à régler sont à la charge du propriétaire de l'arbre.
Comme pour les autres problèmes de voisinage, adressez votre demande par courrier recommandé si le voisin ne réagit pas directement.
La hauteur d'un arbre peut nuire à la clarté de votre jardin, en créant des zones d'ombre qui peuvent être indésirables. Bien qu'il n'existe pas de limite de hauteur pour un arbre planté dans son jardin (en respectant bien évidemment la limite séparative), si l'ombre qu'il génère nuit d'une quelconque manière à votre terrain, il est possible d'en demande l'élagage ou même l'abbatage de l'arbre.
Il est important tout d'abord de s'assurer que l'arbre est planté à distance réglementaire, c'est-à-dire 0.5 m à partir de la limite des propriétés si l'arbre fait moins de 2 mètres, et 2 m si l'arbre fait plus de 2 mètres. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez directement demander l'abattage par courrier recommandé.
Toutefois, si les distances sont respectées, il sera nécessaire de prouver que l'ombrage généré par l'arbre vous nuit, par le biais d'un ombrage excessif ou qui empêche vos panneaux solaires de recevoir l'ensoleillement de manière optimale.
A l'instar des racines d'un arbre, le bambou peut propager ses rhizomes sur votre terrain, pouvant engranger nuisance visuelle ou même des dégâts. Bien que plusieurs solutions pour éviter que cela se produise (barrière, fossé), cette tâche n'est pas de votre responsabilité, car vous n'êtes pas propriétaire des bambous. Cette végétation doit également être plantée à bonne distance de votre terrain, à savoir un minimum de deux mètres, la réglementation étant la même que pour les arbres.
Dans ce cas, vous pouvez demander à votre voisin de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'un tel incident se produise. Il faudra alors procéder au creusage d'un fossé empêchant cette fâcheuse propagation, ou directement à la mise en place d'une barrière anti rhizome, élément prévu à cet effet.
Si le bambou constitue une clôture végétale mitoyenne, chaque voisin se doit s'occuper de son côté de jardin, car il s'agit d'un élément partagé entre les deux partis.
Votre voisin brûle ses déchets verts après l'entretien de son jardin, et la fumée résultante de cette combustion se propage dans l'air et notamment dans votre jardin ? Cette pollution, visuelle et / ou olfactive, peut être source de désagrément, d'autant plus qu'elle est strictement interdite par la loi.
Les déchets verts, qu'ils s'agisse de branches, de feuilles mortes, d'herbe tondue ou même d'épluchures de fruits, ne doivent en aucun cas être brûlés. Pour s'en débarrasser, il est obligatoire d'en faire du compost ou de les déposer dans la déchetterie de la commune. Il peut cependant arriver que certaines communes disposent de dérogations spécifiques, sans lieu de dépôt de ces déchets verts.
Si votre voisin brûle ses déchets verts et que ce n'est pas permis par la mairie, il conviendra de directement alerter la mairie quant à ce trouble de voisinage.
Il peut arriver que votre voisin, après une tonte de sa pelouse, l'entretien de ses haies et arbres, ou même simplement après avoir déjeuné, qu'il jette ses déchets verts dans un container ou à même son terrain. Bien que votre voisin soit en droit de stocker ses déchets verts où bon lui semble, le mauvais stockage de ces déchets verts peut constituer une nuisance pour vous.
Par exemple, si la quantité de déchets devient très importante, on peut parler d'une nuisance ou pollution visuelle, car il est désagréable de voir un amas de déchets verts chaque fois que l'on sort de chez soi. On pourrait également citer les nuisances olfactives, une mauvaise gestion de son compost ou le processus de décomposition de déchets verts, peut entraîner des odeurs désagréables. Il peut même arriver que votre voisin jette ses déchets verts chez vous, ce qui est strictement interdit par la loi !
Dans ce cas, indiquez lui tout d'abord votre mécontentement oralement, en essayant de régler ça à l'amiable, en lui demandant de faire attention à sa gestion de ses déchets verts (ou d'arrêter de les jeter chez vous). A défaut d'une réponse positive, adressez directement un courrier recommandé avant de passer aux démarches juridiques. Attention toutefois, il faut que le préjudice subi soit abusif, par exemple une odeur extrêmement désagréable, quotidienne, etc.
Afin de se débarrasser de ses déchets verts, votre voisin les broie à l'aide d'une machine, ce qui engendre un bruit désagréable et vous souhaitez y mettre fin ? Dans ce cas, avant d'effectuer les démarches, il conviendra de savoir si le bruit que votre voisin produit peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage.
Un trouble anormal de voisinage pour cause de bruit gênant doit être répétitif et / ou intensif et / ou récurrent. Si votre voisin allume sa machine une fois tous les deux mois, il ne s'agit pas d'un trouble anormal. Tout dépend de la récurrence à laquelle le bruit est produit. Ce problème de voisinage n'est pas unique à l'utilisation d'un broyeur, et peut être appliqué à tout tapage nocturne ou d'urne.
Si le bruit peut être qualifié d'un ou plusieurs des adjectifs cités précédemment, faites en part à votre voisin en personne, puis par courrier recommandé.
Impossible de s’entendre avec votre voisin ?
Il arrive qu’aucune résolution à l’amiable ne soit mise en place, c’est pourquoi vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (Trouver un conciliateur proche de chez vous : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence). Il s’agit d’une démarche gratuite, et cette personne tierce tentera d’instaurer un dialogue et de trouver une solution si les deux parties ne peuvent dialoguer.
La solution du conciliateur n’est pas adoptée ? Dans ce cas, rendez-vous dans un tribunal de proximité ou judiciaire, ce qui donnera lieu à un jugement et à un éventuel dédommagement. (Trouver un tribunal proche de chez vous : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/)