Le relevé de propriété du cadastre, aussi appelé « extrait de matrice cadastrale », liste les propriété immobilière détenues par une personne (ou plusieurs personnes) sur une commune déterminée.
En effet, le cadastre est tenu en France par les communes. Ainsi, demander le relevé de propriété d’un bien immobilier via son adresse et/ou ses références cadastrales (préfixe, section cadastrale et numéro de parcelle) permet, outre de connaître les propriété détenues par une personne, le calcul de la taxe foncière par l’administration fiscale.
Cet article fait le pont sur le relevé de propriété du cadastre en vous indiquant les mentions qui figurent dans document mais aussi quelles personnes sont légalement autorisées à en faire la demande aux autorités compétente, à qui la demande doit être adressée ainsi que le principe des démarches permettant de l’obtenir.
Le contenu d’un relevé de propriété
Les mentions figurants au relevé de propriété
Parmi les mentions qui figurent sur le relevé, on trouve :
- L’identité du ou des propriétaire du bien immobilier ;
- Sa date et son lieu de naissance (sauf pour les relevés délivrés à un tiers ou limités à un bien);
- Les références cadastrales (préfixe, section et numéro) de la parcelle et des éventuelles autres parcelles possédés par le propriétaire dans la commune et les surfaces de celles-ci ;
- La nature de la culture, s’il s’agit d’une terre cultivée.
3 types de relevé de propriété
Le bulletin officiel des impôts stipule qu’un relevé de propriété peut être demandé par toute personne, qu’elle soit l’objet du relevé de propriété ou non. En effet, la matrice cadastrale a un caractère public, comme rappelé par l’article L.107 A du livres des procédures fiscales. Cependant, il est précisé aux articles R*.107 A-1 et R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales que les délivrance d’extraits de matrice cadastrales doivent conserver un caractère ponctuelle en vue d’une préservation de la vie privée des personnes.
Pour autant, il existe 3 types de relevés de propriété qui, pour des raisons de protections des données personnels peuvent légèrement différer. En effet, chacun des 3 types de relevés de propriété est destiné à une nature de demandeur.
On distingue ainsi le relevé de propriété destiné au propriétaire, le relevé de propriété destiné aux tiers (qui ne mentionne pas les informations relatives à la personne du propriétaire comme ses lieux et date de naissance, son éventuel conjoint…) et les relevés de propriété limité à un bien (qui ne mentionne que les informations relatives au bien demandé et, comme celui destiné au tiers, ne mentionne pas les informations personnelles du propriétaire).
Comment obtenir un relevé de propriété
Pour demander ce document, on peut s’adresser par écrit au service du cadastre de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ou au service de publicité foncière (SPF) en charge de l’enregistrement des cessions immobilières dans la commune où se trouve le bien.
Une demande de relevé de propriété (ou extrait de matrice cadastrale) passe par l’envoi d’un formulaire spécifique ou bien d’une demande écrite sans formalisme imposé mais qui doit contenir certains éléments comme :
- Les noms, prénoms ou dénomination sociale du demandeur ;
- Son adresse ;
- L’identité de son mandataire (le cas échéant) ;
- Les références cadastrales et/ou l’adresse du bien (incluant les numéros d’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon ou Marseille) qui fait l’objet de la demande et son numéro de lot s’il s’agit d’un bien en copropriété.
Suite à cette démarche, le demandeur obtient un relevé de propriété à jour du 1er janvier de l’année d’émission des dernières taxes foncières liées aux biens.