Comment savoir si les travaux qu’on prévoit nécessite une simple déclaration préalable de travaux, un permis de construire, un permis d’aménager ou encore un permis de démolir ? Les autorisations d’urbanisme sont nombreuses et leur délivrance dépend de nombreux critères dont les dimensions du bâtiment à construire ou encore sa localisation (notamment si la construction est projetée sur une zone urbaine du plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols).
Cet article fait le point sur chacune de ces différentes autorisations.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Il existe plusieurs types d’autorisation d’urbanisme dont la demande est conditionnée par la nature des travaux et de la construction concernée, en particulier sa surface ou son emprise au sol.
Les autorisations d’urbanisme qui peuvent être sollicitées sont ainsi :
- la déclaration préalable de travaux ;
- le permis de construire ;
- le permis d’aménager ;
- le permis de démolir.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour les travaux de constructions non-soumises à une demande de permis de construire.
Déclaration préalable pour des bâtiments d’habitation
S’agissant d’habitation, elle est ainsi nécessaire pour :
- les travaux d’agrandissement d’une surface de 40 m2 maximum en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (sauf si l’agrandissement est compris entre 20 et 40 m2 mais porte la surface de plancher totale de l’habitation à plus de 150 m2, auquel cas un permis de construire est nécessaire) ;
- les travaux d’agrandissement, dans une commune non-couverte par un document local d’urbanisme avec une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2 inclus ;
- tous travaux d’agrandissement, indépendamment de la surface en secteur protégé ;
- les travaux de modification de l’aspect extérieur du bâtiment : création d’une ouverture, changement de toiture, changement du type de porte, volet ou encore fenêtre ;
- la transformation d’un garage de plus de 5 m2 en pièce habitable.
Déclaration préalable dans d’autres cas
Suivant les caractéristiques, en particulier de surface et de dimensions des abris de jardins, garages, etc., une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peut être nécessaire. Il en va de même pour les serres ou les piscines et pour certains travaux spécifiques. Ainsi :
- Pour un abri de jardin ou un garage :
Une déclaration préalable est nécessaire pour les ouvrages indépendants de l’habitation principale dont l’emprise au sol ou la surface au plancher est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 et/ou dont la hauteur au dessus du niveau de sol est inférieure ou égale à 12 mètres. Ces critères sont valables dans les cas généraux.
En effet, dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans tous les cas et donc indépendamment des critères de dimensions évoqués précédemment.
- Pour une caravane :
Pour l’installation d’une caravane plus de 3 mois par an dans son jardin, une déclaration préalable de travaux doit être obtenue.
- Pour une piscine :
En général, la construction d’une piscine non-couverte nécessite l’obtention préalable d’une déclaration préalable de travaux lorsque son bassin a une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2. Si la piscine est couverte, il faut, pour construire après l’obtention d’une déclaration préalable, que la hauteur au-dessus du sol de la construction soit inférieur à 1,80 m.
L’installation d’une piscine hors sol dont la surface est inférieure à 10 m2 pendant moins de 3 mois par an ne nécessite pas de déclaration préalable de travaux.
- Pour une serre :
En règle générale, si la surface de la serre à installer est inférieure à 5 m2, aucune déclaration préalable de travaux n’est nécessaire. Pour une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 mètres et dont la surface au sol est inférieure à 2000 m2, un déclaration préalable est nécessaire.
- Pour un mur ou une clôture :
Dans certains cas, la construction d’un mur ou l’installation d’une clôture nécessitent l’obtention d’une déclaration préalable de travaux.
Enfin, l’installation de panneaux photovoltaïques ou encore le changement de destination d’une construction nécessitent l’obtention d’une déclaration préalable de travaux.
- Pour un ravalement de façade
Aucune déclaration préalable n’est requise pour un ravalement de façade, dans la majorité des cas. Cependant, si le bâtiment à ravaler se trouve sur un site classé ou inscrit, s’il s’agit d’un immeuble protégé, s’il se trouve à l’intérieur d’un parc national ou à proximité d’un monument historique, une déclaration préalable peut être requise.
Le permis de construire
Un permis de construire doit être obtenu avant d’entreprendre des travaux de construction dont la surface excède 20 m2, même sans fondation.
Permis de construire et bâtiments d’habitation
Le permis de construire est ainsi nécessaire, en matière d’habitation, pour les cas suivants :
- la construction d’une maison individuelle dont la surface excède 320 m2 ;
- la construction d’une extension de 40 m2 ou plus en surface de plancher ou en emprise au sol si le logement se trouve en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS ;
- la construction d’une extension de 20 m2 ou plus en surface de plancher ou en emprise au sol si le logement se trouve en dehors d’une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS ou dans une commune non-couverte par un PLU ou un POS.
Permis de construire dans d’autres cas
Un permis de construire peut être requis pour des constructions indépendantes d’un bâtiment d’habitation.
Ainsi, en fonction de leur surface et de leurs dimensions ou encore de leur localisation, la construction de piscine, d’abri de piscine, d’abri de jardin, de garage peut nécessiter l’obtention d’un permis de construire.
Comme indiqué plus haut, le changement de destination d’un bâtiment ne nécessite qu’une déclaration préalable de travaux sauf si celle-ci s’accompagne de travaux modifiant la structure porteuse de la construction ou sa façade, auxquels cas un permis de construire est exigé.
- Pour une piscine :
Pour construire certaines piscines, un permis de construire est obligatoire. C’est le cas des piscines découvertes dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m2, des piscines couverte dont le bassin présente une surface de 10 à 100 m2 possédant une couverture (amovible ou non) s’élevant à plus de 1,80 m au-dessus du sol. Les abris de piscine ne nécessitent pas de permis de construire en général sauf s’ils sont bâtis sur un site patrimonial, un site classé ou qui doit l’être prochainement ou encore à proximité d’un monument historique.
- Pour un abri de jardin, un garage… :
S’agissant des abris de jardin, garage, abris, leur construction n’est pas soumis à l’obtention d’un permis de construire (ni même à une déclaration préalable) si leur emprise ou sol ou leur surface de plancher est inférieur à 5 m2.
- Pour un changement de destination :
Dans le cadre d’un changement de destination (par exemple pour transformer un local commercial en logement), aucun permis de construire n’est nécessaire sauf si le changement de destination implique des travaux affectant la façade ou la structure porteuse du bâtiment.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est un document spécifique aux travaux entrepris pour l’aménagement de certaines structures comme un lotissement, un remembrement, un terrain de camping, un parc résidentiel de loisirs, un village de vacances classé en hébergement léger, un terrain pour les sports et loisirs motorisés, un terrain de golf, un parc d’attractions, une aire de jeu ou de sports…
Il est également nécessaire pour certains types d’opération comme l’affouillement du sol ou l’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur supérieur à 2 m, portant sur une superficie de 2 hectares ou plus et si ces opérations ne sont pas liées à un permis de construire.
Le permis de démolir
Le permis de démolir doit être obtenu avant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment dans un secteur où il est obligatoire. Si la démolition est nécessaire à une construction, la demande liée à la démolition peut être intégrée à celle du permis de construire ou d’aménager.
Plus précisément, un permis de démolir peut être obligatoire dans les communes où le conseil municipal a voté pour son instauration, dans un site classé, inscrit ou en voie d’être classé, dans le cadre d’un programme de restauration immobilière.