En terme d’urbanisme, la mairie de la commune où bien est un interlocteur de premier ordre, notamment pour la délivrance de certificat d’urbanisme ou d’un permis de constuire. De même, pour la connaissance des règles d’urbanisme consignées dans le Plan Local d’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols ou encore la Carte Communale, la mairie est l’endroit ou s’adresser pour obtenir des informations précieuses. Pour autant, elle n’est pas le seul interlocuteur d’importance pour vos démarches immobilières. Les services de publicité foncières (SPF) peuvent vous être d’une grande utilité, pour l’obtention de documents immobiliers. En effet, ces services enregistrent les différentes transactions immobilières (cession, donation…) ou les mises en hypothèque de biens immobiliers.
Il existe plus de 350 SPF en France et savoir auquel s’adresser n’est pas toujours facile puisque, on le devine, il peut en exister plusieurs au sein d’un même département. Voici comment trouver le SPF qui dispose des documents relatifs au bien qui vous intéresse et comment lui adresser une demande de copie de documents ou de renseignements.
Trouver le SPF dont relève un bien immobilier
Vous pouvez utiliser notre moteur de recherche : entrez la commune de votre choix et trouver le SPF correspondant dans la rubrique « Contacter les organismes pour vos démarches liées à l’urbanisme ».
Pour connaître le SPF dont relève le bien qui vous intéresse, vous pouvez aussi vous rendre sur l’annuaire :
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Vous devrez ensuite sélectionner votre département sur la carte. Suite à cela, la liste des SPF du département apparaîtra. Vous disposerez alors d’informations utiles sur chaque SPF : adresse, horaires d’ouverture, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone. Vous constaterez que, sous les coordonnées se trouve une liste de communes, sous la mention « ressort ». Il s’agit des communes qui relèvent de chaque SPF. Il vous faut donc retrouver votre commune parmi ces différentes listes afin de déterminer de quel SPF celle-ci relève.
Quels documents demander à un SPF ?
Les documents que vous pouvez demander à un SPF sont des copies de documents relevant de transactions immobilières ou de règlement de coproprité. Il s’agit de :
- bordereaux d’inscriptions hypothécaires ;
- acte de vente, de donation, de partage, de transmission par décès (plus généralement, acte constatant de propriété d’un immeuble bâti ou non-bâti) ;
- règlement de copropriété ;
- états descriptifs de division ;
- état hypothécaire…
L’état hypothécaire, par exemple, est particulèrement utile si vous voulez connaître les propriétaires successifs d’un bien et vérifier qu’il n’est pas sujet à une hypothèque qui interdirait sa vente.
Adresser une demande à un SPF
Les demandes de documents ou d’information nécessitent l’envoi d’un formulaire par courrier, en deux exemplaires. Elles nécessitent de s’acquitter de frais qui diffèrent en fonction des documents demandées. Le plus simple peut être de joindre un chèque à l’ordre du Trésor Public à son envoi.
- Demander une copie de document (publié après 1956)
Il faut utiliser le formulaire N° 3236-SD (c’est-à-dire le Cerfa n°11187*06). On peut s’aider de la notice n° 3241-NOT-SD pour le remplir.
- Demander une copie de document (publié avant 1956)
Il faut utiliser le formulaire N° 3231-SD (Cerfa n°11273*07).
- Demander un renseignement ( généralement donné sous forme d’état hypothécaire)
Il faut utiliserr le formulaire N° 3233-SD (c’est-à-dire le Cerfa n° 11194*06) pour faire sa demande. Le notice n° 3241-NOT-SD fournit une aide pour le remplir comme il se doit.