L’état des risques et pollutions (souvent abrégé par le sigle « ERP ») est à remettre à l’acheteur ou au locataire d’un bien immobilier situé dans un périmètre susceptible de comporter des risques d’ordre naturels et/ou technologiques. Il est obligatoire, au même titre que le déclaration de sinistres ayant faits l’objet d’une indemnisation par l’assurance au titre du régime de catastrophe naturelle, minière ou technologique. Pour remettre un ERP en bonne et due forme, il convient de remplir le formulaire prévu à cet effet et mis à disposition par l’administration française. Attention, depuis janvier 2023, l’ERP doit être présenté à tout potentiel acheteur ou potentiel locataire dès la première visite du bien.
Cet article indique les différentes partie du formulaire ERP à remplir et les sources qui permettent de le faire en bonne et due forme.
Indiquer l’arrêté préfectoral applicable
Quelles informations renseigner
En haut du formulaire se trouve un « chapeau » où il convient d’indiquer le numéro de l’arrêté préfectoral qui concerne l’information acquéreur-locataire sur la commune où se trouve l’immeuble. Il faut également en indiquer la date de publication et l’éventuelle date de mise à jour.
Il faut noter que, depuis janvier 2023, les risques doivent être considérés à l’échelle de la parcelle cadastrale à laquelle appartient le bien loué ou vendu.
Où trouver ces informations
Les arrêtés préfectoraux sont consultables en mairie ou en préfecture. Ils peuvent également être consultés sur le site Internet de la préfecture concerné et sur celui de la mairie concernée.
Indiquer la situation de l’immeuble
Depuis 2023, il convient d’indiquer les risques pesant éventuellement sur un bien immobilier en prenant bien en compte la parcelle cadastrale du bien. Chaque zone qui concerne la parcelle, même de façon minime, doit être indiquée par son intitulé.
Relativement aux plans de préventions
Il convient, dans la partie qui suit, d’indiquer si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) puis d’indiquer si le ou les plans sont prescrits, anticipés ou approuvés et de reporter la date correspondante. Les plans de préventions des risques naturels en France concerne souvent les risques d’inondations, par débordement des fleuves ou des nappes phréatiques en raison de forts orages ou autres ou encore par un phénomène de vague submersion. Pour autant, il peuvent aussi, en terrain montagneux, concerner des risques d’avalanche ou d’éboulement, par exemple.
Il convient également d’indiquer si le règlement du ou des PPRN concernés prescrit des travaux et si ceux-ci ont été réalisés.
Les parties suivantes relèvent de la même logique mais concernent, cette fois, les plans de préventions des risques miniers en raison d’anciennes carrières puis les plans de préventions des risques technologiques liés à la présence proche d’un site SEVESO à haut risque ou encore au transport de marchandises dangereuses. Attention, depuis janvier 2023, un nouveau risque potentiel est, le cas échéant, à indiquer dans l’ERP, il s’agit du risque de recul du trait de côte lié à l’érosion marine.
Le site https://www.georisques.gouv.fr/ permet de connaître les plans de prévention applicables à un commune ou à une parcelle.
Relativement au risque sismique et radon
Il convient d’indiquer, dans cette partie, le zonage sismique (de 1 à 5, 1 étant le plus faible) puis le potentiel radon (de 1 à 3, 1 étant le plus faible).
Pour trouver ces informations, vous pouvez indiquer l’adresse du bien concerné sur le site https://www.georisques.gouv.fr/, dans la rubrique « Connaître les risques près de chez moi ».
Attention, depuis janvier 2023, l’ERP a évolué. S’agissant du risque sismique et du risque radon, il faut désormais joindre à l’ERP à présenter à l’acheteur ou au locataire, une fiche d’information communale sur le risque en matière de radon ainsi qu’un fiche d’information communale sur le risque sismique.
Par rapport à la pollution des sols
Il faut ici indiquer si le bien se trouve ou non dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
Pour connaître cette information, il convient d’interroger le département ou la commune où se trouve le bien. Il est également possible de télécharger, à l’échelle nationale, régionale ou départementale les données de la base SIS en se rendant sur : https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/secteurs-dinformations-sur-les-sols-sis.
Concernant les indemnisations éventuelles par l’assurance
Cette partie permet de confirmer que la déclaration de sinistres indemnisés par l’assurance dans le cadre du régime de catastrophe naturelle, minière ou technologique est, le cas échéant, bien jointe à l’ERP.
Concernant les documents de référence
Il convient de reporter ici la liste des documents de référence en rapport avec les informations précédemment renseignées. Il s’agit des documents cartographiques indiquant où se trouve le bien relativement aux informations sur les risques faisant l’objet de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
Signature des parties
En bas de l’ERP se trouve un espace dédié aux signatures du vendeur ou bailleur et de l’acquéreur ou du locataire.
Il faut également y indiquer la date et le lieu de l’opération. En effet, l’ERP doit être remis lors de la signature du bail ou de la promesse ou de l’acte de vente. Il doit être produit en deux exemplaires, les deux devant être signés par les deux parties. L’un est remis au locataire/acquéreur, l’autre est conservé par le bailleur/vendeur comme preuve que le document a bien été fourni.
Pour qu’un ERP soit valide, il doit avoir été produit moins de six mois avant sa remise au locataire/acquéreur.