Avant l’ouverture d’un ERP (établissement recevant du public) son exploitant doit demander une autorisation. Notons qu’une autorisation doit aussi être demandée en cas de réouverture d’une ERP si celui-ci a été fermé plus de 10 mois.
Voici des informations utiles pour comprendre comment et pourquoi déclarer un établissement recevant du public.
ERP : définition au regard de la loi
Les ERP sont des bâtiments, locaux ou encore enceinte ouvertes à des personnes extérieures, quel que soit les modalités d’accès (accès payant, gratuit, restreint…).
Ainsi, on peut, par exemple, classer dans les ERP :
- les mairies ;
- les stades ;
- les magasins ;
- les hôtels ;
- les lieux de culte ;
- les parcs d’attraction ;
- les salles de spectacle…
Il faut noter qu’une entreprise non ouverte au public n’est pas considérée comme un ERP;
Les catégories d’ERP
Essentiellement pour des raisons de sécurité eu égard aux risques d’incendie et pour l’application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction de leur capacité d’accueil.
Ainsi :
- les ERP avec un effectif admissible de plus de 1500 personnes sont de catégorie 1 ;
- les ERP avec un effectif admissible de 701 à 1500 personnes sont de catégorie 2 ;
- les ERP avec un effectif admissible de 301 à 700 personnes sont de catégorie 3 ;
- les ERP avec un effectif admissible jusqu’à 300 personnes sont de catégorie 4 ;
- les ERP de catégorie 5 sont ceux avec un effectif admissible inférieur aux limites fixées pour la catégorie 5.
Note importante : pour les 4 premières catégories énoncées ci-dessus, les salariés de l’ERP font partie du public admis dans l’ERP. Pour la 5e catégories, les salariés de l’ERP ne sont pas comptés dans le public admis dans l’ERP.
Les seuils de la catégorie 5
Les limites de la catégorie 5 dépendent, notamment, de la nature de l’exploitation : magasins de ventes, salles de danse ou salles de jeux, établissements avec locaux réservés au sommeil, salles d’expositions, établissements de soins, structure d’accueil pour personnes âgées, structure d’accueil pour personnes handicapées…
Pour des tableaux détaillés sur les catégories d’ERP et les limites de la catégorie 5 en fonction de la nature de l’exploitation de l’ERP et d’autres critères, rendez-vous sûr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351.
Comment déclarer un ERP
Les démarches liées à la déclaration d’un ERP sont à entreprendre auprès de :
- la préfecture de police pour un établissement à Paris ;
- la mairie de la commune ou se trouve l’établissement s’il n’est pas à Paris.
Si l’ouverture à nécessité l’obtention d’un permis de construire
Dans ce cas l’exploitant de l’ERP doit fournir un attestation de prise en compte des règles d’accessibilité. Pour en savoir plus sur les obligations d’accessibilité des ERP, rendez-vous sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873.
L’exploitant doit également demander la visite de la commission de sécurité et d’accessibilité au maire ou à la préfecture de police (à Paris). Cette commission se chargera de contrôler l’établissement au regard des règles contre les risques d’incendie ou de panique et des règles d’accessibilité en présence de l’exploitant ou d’une personne qualifiée le représentant.
Cette visite fait l’objet d’un avis remis au maire de la commune où se trouve l’ERP. Le maire peut ensuite autoriser l’ouverture de l’établissement via un arrêté municipal, lequel est spécifié, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exploitant.
Si l’ouverture n’a pas nécessité de travaux ou des travaux non soumis à permis de construire
Si l’ouverture d’un ERP n’a pas nécessité de travaux ou a nécessité des travaux mais que ceux-ci ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire, l’exploitant doit faire la demande de la visite de réception de son établissement auprès du préfet de police pour un ERP à Paris, auprès du maire pour ERP qui ne se situe pas à Paris.
Suite à cette demande, la commission de sécurité et d’accessibilité se chargera de la visite de l’établissement, en présence de l’exploitant ou d’une personne qualifiée le représentant. Elle déterminera si l’ERP respecte les règles de d’accessibilités et les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Suite à cette visite, un avis est transmis au maire ou au préfet de police.
Le maire peut ensuite autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public via la publication d’un arrêté municipal (cas d’une ERP qui n’est pas à Paris) ou le préfet peut ensuite autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public via la publication d’un arrêté préfectoral.
Le gestionnaire est informer de l’autorisation par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention : certains établissements sportifs nécessitent une homologation en préfecture. Il s’agit de :
- des établissement de plein air avec une capacité d’accueil dépassant 3 000 spectateurs
- des établissements sportifs couverts avec une capacité d’accueil dépassant 500 spectateurs
La capacité d’accueil est égale au nombre de places assises individualisables pour les spectateurs dans les tribunes, que celles-ci soient fixes et provisoires.