Au moment de la signature de l’acte de vente, le notaire doit avoir obtenu une copie de l’état hypothécaire du bien afin de s’assurer qu’aucune inscription (notamment un hypothèque) sur le bien n’empêche sa cession. Cependant, sachez que ce document authentique, qui contient de nombreuses informations sur le bien immobilier qu’il concerne (description, historique…) peut être demandé par toute personne.
Cet article a pour objectif de vous fournir de nombreuses informations sur le contenu, la présentation, l’utilité ou encore la validité de la copie de l’état hypothécaire d’un bien. Vous y trouverez également des informations sur les démarches pour demander la copie du relevé hypothécaire d’un bien immobilier.
Définition et contenu de l’état hypothécaire
Qu’est-ce que l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?
L’état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) d’un bien immobilier est un document propre à un bien immobilier (aussi appelé « immeuble »). Il contient une description du bien et recense toutes les inscriptions prises sur l’immeuble qu’il concerne. Plus concrètement, la consultation de l’état hypothécaire d’un immeuble permet, entre autres, d’en connaître l’historique des cessions, hypothèques, servitudes… qui y sont ou y ont été applicables.
Les éléments référencés sur un relevé hypothécaire
L’état hypothécaire d’un bien indique de nombreuses informations sur celui-ci comme :
- un descriptif simplifié du bien : différentes informations sur celui-ci dont le nombre de lots le constituant, le cas échéant, l’étage, le numéro d’escalier ou d’appartement du bien…
- l’historique des cessions du biens : les dates, montants et parties prenantes des cessions immobilières, qu’il s’agisse de ventes, donations, successions…
- la liste des obligations juridiques qui pèsent éventuellement sur le bien comme les servitudes ainsi que des obligations financières comme les hypothèques.
À noter : ne sont pas indiqués sur l’état hypothécaire les actes non authentifiés ni les servitudes signées sous seing privé n’ayant pas été enregistrées.
La présentation d’un état hypothécaire
- Si l’état hypothécaire n’a pas été informatisé
Le relevé hypothécaire d’un bien immobilier, s’il n’a pas été informatisé se présente généralement en trois parties, remplies de façon manuscrite.
La première colonne concerne la désignation de l’immeuble, la seconde colonne concerne les formalités concertant l’immeuble désigné. Cette seconde colonne se divise en deux avec, d’une part, la liste des mutations et servitudes et, d’autre part, la liste des charges, privilèges et hypothèques afférentes au bien.
- Si l’état hypothécaire a été informatisé
Au tournant des années 2000, l’informatisation des états hypothécaires s’est peu à peu imposée. La partie informatisée d’un état hypothécaire fait état des mêmes informations mais les présentes dans un ordre chronologiques par formalité datée. Il se présente, en quelques sortes, comme une frise chronologique.
Autres caractéristiques de l’état hypothécaire
Un document conservé au SPF
Comme pour de nombreux actes et documents immobiliers (titre de propriété, règlement de copropriété, par exemple), l’état hypothécaire d’un bien est conservé par le service de publicité foncière (SPF). Anciennement appelés services de conservations des hypothèques, ces services sont en charge de l’enregistrement des documents fonciers pour le commune où se trouve le bien immobilier concerné par l’état hypothécaire.
Quelle validité pour une copie d’état hypothécaire
Il n’existe pas à proprement parlé de période de validité pour un relevé hypothécaire. Par convention, on estime que dans le cadre d’une cession immobilière, l’état hypothécaire doit avoir été demandé moins de deux mois avant la date de la signature.
Demander la copie d’un relevé hypothécaire
Qui peut demander la copie d’un état hypothécaire
Si l’état hypothécaire est demandé par les notaires au SPF compétent dans le cadre d’une cession immobilière, il est bon de savoir que toute personne est en droit demander l’état hypothécaire d’un immeuble. L’obtention de ce document par le notaire permet d’apporter une sécurité à l’acheteur et au vendeur du bien immobilier.
En effet, les SPF ont pour devoir de porter à connaissance de toute personne les informations juridiques relatives à un immeuble, en application de l’article 2449 du Code civil.
Pourquoi demander la copie du relevé hypothécaire d’un bien
Dans la plupart des cas et comme évoqué ci-dessus, l’état hypothécaire d’un bien est obligatoirement demandé par le notaire au plus proches de la signature d’un acte de vente. Ainsi, le notaire vérifie que le bien qui va être vendu n’est grévé par aucune inscription, en particulier par une hypothèque ou une saisie immobilière et que rien n’entrave sa cession.
Cependant, un particulier peut également demander la copie de l’état hypothécaire d’un bien indépendamment d’un projet d’achat immobilier. En effet, ce document authentique contient de nombreuses informations sur un bien et son historique. Il peut, par exemple, permettre de connaître l’identité du propriétaire d’un bien immobilier.
A qui s’adresser pour une demande de copie d’état hypothécaire
Si vous souhaitez obtenir la copie de l’état hypothécaire d’un bien immobilier, il convient d’abord de déterminer de quel service de publicité foncière il relève. En effet, on compte en France plus de 350 services de publicité foncière. Chacun d’entre eux a en charge l’enregistrement des actes immobilier pour plusieurs communes. En d’autres termes, il n’existe qu’un seul SPF compétent pour traiter chaque demande de copie d’état hypothécaire. Une demande de copie de relevé hypothécaire adressé à un SPF qui n’est pas en charge de l’enregistrement des actes notariés pour la commune où se trouve le bien n’aboutira donc pas.
Il vous est possible de connaître le SPF compétent pour traiter votre demande sur notre site, en vous rendant sur la fiche de la commune ou se trouve le bien. Vous y trouverez l’adresse postale du SPF et son adresse électronique. Vous pouvez rechercher la commune de votre choix en utilisant le moteur de recherche de plu-cadastre.
Faire une demande de copie d’état hypothécaire
Une demande de copie d’état hypothécaire peut être adressée au SPF compétent par courrier postal. Il faut, pour cela, dûment remplir le formulaire Cerfa prévu à cet effet et l’accompagner d’un règlement à l’ordre du Trésor public.
Demander une copie d’état hypothécaire en ligne
Contrairement à d’autres documents administratifs, aucune procédure ni aucun formulaire en ligne issu du service public n’existe. Pour autant, il est vraisemblable qu’une demande en ligne de copie d’état hypothécaire auprès d’un SPF compétent est possible via l’adresse de courrier électronique de celui-ci.
Par ailleurs, des prestataires de services proposent, moyennant paiement, de fournir un assistance dans l’obtention d’une copie de relevé hypothécaire d’un bien immobilier. Concrètement, il s’agit de remplir un formulaire en ligne, l’entreprise privée se chargeant ensuite de l’envoi de la demande en bonne et due forme au SPF compétent.