Il existe souvent des risques liés au sol à l’environnement immédiat d’une habitation. Cela peut être dû à des gisements à proximité, à une ancienne exploitation minière sur le sol, à des risques de catastrophes naturels, des risques climatologiques, entre autres. La règlementation tente toujours de s’adapter aux nouvelles réalités, aux nouveaux risques découverts, pour l’information et la protection des populations. C’est ainsi qu’au départ on parlait de l’état des risques naturels et technologiques qui pouvaient affectées les résidents, occupants, d’une maison individuelle ou non.
Ensuite, on a considéré nécessaire d’intégrer les risques technologiques avec le développement fulgurant de ce secteur, puis les risques miniers. Mais avec le développement des notions de développement durable et leur prise en compte dans les politiques publiques, les risques de pollutions ont été intégrés. C’est ainsi qu’en 2018 fut intégré le risque de pollution rendant obligatoire, dans certaines conditions, l’ERP qui est l’Etat des Risques et Pollutions. Il est à différencier de l’ERP signifiant établissement recevant du public qui est un document obligatoire pour tout vendeur ou bailleur avant la vente ou la location de son bien immobilier.
La finalité
Dans le terme générique de « risques » on inclut les risques naturels, miniers, technologiques et le risque d’émissivité de certaines zones. La partie pollution fait référence au degré de pollution du sol suite à une activité industrielle pouvant être incompatible à la cohabitation avant ou après le projet d’urbanisme.
Ainsi, l’ERP sert à déterminer si l’immeuble bâti pu non est situé dans le périmètre de prévention de risques PPR, naturels, miniers ou technologiques. Il renseigne également sur les prescriptions éventuelles de travaux à effectuer sur le bien immobilier eu égard à la prévention contre les risques déterminés. L’ERP donne une situation du bien par rapport aux risques sismiques, donne des informations sur l’exposition au radon et la pollution du sol.
Êtes-vous concerné ?
Si vous avez l’intention de vendre ou de mettre en location un terrain bâti ou non bâti, l’ERP vous concerne. Il fait partie des dossiers du diagnostic techniques (voir Quels documents faut-il fournir lors d’une vente immobilière ?), et peut entrainer la nullité de l’acte de vente ou de bail en cas de non-respect de la formalité. Toutefois, il faut préciser que l’ERP n’est pas obligatoire dans tous les cas de figure.
Son caractère obligatoire dépend de la situation de l’immeuble en cause dans une commune possédant au moins un plan de prévention des risques et que ladite commune soit recensée par un arrêté préfectoral listant les communes à risques. Il en est de même s’il est situé dans une zone à risque sismique, sur un secteur d’information des sols ou sur une zone en radon classé niveau 3.
Absence d’ERP : consquences
La principale conséquence juridique c’est l’engagement de la responsabilité civile et pénale du responsable de l’exécution de la formalité. Il peut s’agit du vendeur, du bailleur, du mandataire, etc. cette responsabilité est engagée nonobstant le fait que la faute soit commise par omission, négligence ou fraude.