Dans le cadre d’une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une mise en location (annuelle ou saisonnière), le vendeur ou bailleur est tenu de fournir un certain nombre de diagnostics à l’acheteur ou au locataire dans l’objectif de l’informer quant aux caractéristiques du bien. Citons, par exemple, le DPE (diagnostic de performance énergétique) qui informe, notamment, sur les dépenses énergétiques estimatives moyennes d’un logement. L’ERP (état des risques et pollutions) remplit, comme son nom l’indique, cette fonction d’information s’agissant des risques d’ordre naturels ou technologiques pesant sur l’immeuble. En effet, on évoque souvent les risques d’inondations en France, issues des précipitations importantes, de vagues submersions ou encore du débordement de nappes phréatiques mais de nombreux autres risques naturels ou technologiques peuvent peser sur un territoire en France : avalanches, phénomènes atmosphériques, séisme ou encore transport de marchandises dangereuses, par exemple.
Pour en savoir plus sur ce document officiel et obligatoire dans de nombreux cas, vous trouverez sur cette page de nombreuses informations utiles.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
L’état des risques et pollution est, depuis 2006, un document à remettre obligatoirement par le vendeur ou bailleur à l’acheteur ou au locataire si la commune où se trouve le bien est concernée par ce document (voir les précisions ci-dessous). L’ERP est complété, le cas échéant, par une déclaration des sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles.
Ainsi, l’ERP renseigne sur la nature des risques naturels ou technologiques qui concernent l’immeuble en mentionnant, notamment, l’existence de plan de prévention en la matière ou encore en indiquant le classement (en matière de sismicité ou de radon) du périmètre où se trouve le bien ou encore l’éventuelle pollution des sols.
Dans quels cas fournir un ERP
Lors d’une vente ou mise en location
Ainsi, l’ERP dûment rempli doit joint au bail (dans le cadre d’une mise en location) ou à la promesse ou l’acte de vente (dans le cadre d’une vente immobilière).
Qu’il soit fourni dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière, l’état des risques et pollutions doit, pour ne pas être caduque, avoir été réalisé dans les 6 mois précédant la signature du bail ou de l’acte de vente.
Attention : l’ERP n’est pas à remettre dans tous les cas mais seulement si le bien susceptible d’en fait l’objet se trouve dans un secteur soumis à des risques et présentant des caractéristiques spécifiques, indiqués ci-dessous.
Pour quels biens ?
La question de l’obligation de fournir un ERP dépend de sa localisation et, le cas échéant, doit être fourni pour toute construction ou terrain.
En détails, un ERP doit obligatoirement être fourni par le vendeur ou le bailleur si le bien se trouve dans l’un des secteurs indiqués ci-dessous :
- une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (par exemple, un plan de prévention des risques d’inondations, d’avalanche ou encore de vague submersion) approuvé par la préfecture ;
- une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques miniers résiduels approuvé par la préfecture ;
- une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (ces plans concernent les sites SEVESO à haut risque) approuvé par la préfecture ;
- une zone à l’étude, sur prescription de la préfecture, dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques technologiques ;
- une zone à potentiel radon 3 ;
- une zone à la sismicité classée entre 2 et 5.
La liste des communes concernées par la fourniture d’un ERP en cas d’opération immobilière est fixée par un arrêté préfectoral, qui peut être consulté en préfecture ou en mairie.
Remplir un ERP
L’ERP se présente sous la forme du formulaire intitulé « État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués ».
Ce formulaire de deux pages doit être dûment rempli et comporte plusieurs parties, relatives à la nature des différents risques pesant éventuellement sur l’immeuble qu’il concerne, à savoir :
- sa situation relativement à un PPRN (plan de prévention des risques naturels) : mention des PPRN applicables, qu’ils soient prescrits, anticipés ou approuvé, etc.
- sa situation relativement à un PPRM (plan de prévention des risques miniers) ;
- sa situation relativement à un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ;
- le zonage sismique du périmètre où se trouve l’immeuble ;
- le potentiel radon du périmètre où se trouve l’immeuble ;
- la fait, ou non, que le bien se trouve dans un SIS (secteur d’information sur les sols) ;
- l’information au sujet d’un ou plusieurs sinistres du(s) à une catastrophe naturelle, minière ou technologique indemnisé(s) par l’assurance.
En outre, il faut indiquer, au début du formulaire, les références de l’arrêté préfectoral (numéro, date et éventuelle date de mise à jour), en plus des coordonnées du bien.