Les PPRT (plans de prévention des risques technologiques) ont été mis en place consécutivement à la loi du 30 juillet 2003, elle même promulguée à la suite de la catastrophe résultant de l’explosion de l’usine AZF, survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 (30 morts et plus de 8000 blessés). Outre de nombreuses actions en matière de prévention ou encore d’assurance (avec la rénovation des dispositifs d’assurance des victimes), cette loi préconisait donc la création des PPRT, autour des sites classés Seveso seuil haut.
On dénombre en France environ 400 PPRT. Il est à noter que plusieurs établissements industriels à risques peuvent faire l’objet d’un seul PPRT. Ainsi, les quelques 400 PPRT concernent environ 600 installations à risque en France.
Les objectifs des PPRT
Les PPRT ont pour objectifs, d’une part de composer avec les particularités hérités en terme d’infrastructures à proximité de sites industriels à risques et, d’autres part, d’encadrer au mieux les projets d’urbanismes à proximités des sites Seveso seuil haut.
Ces objectifs passent par la délimitation de zones autour des sites en question, zones à l’intérieur desquelles s’appliquent des prescriptions pour les constructions passées et des réglementations pour les constructions à venir.
Les zones des PPRT
Comme pour les autres plans de préventions comme les PPRI (plans de prévention des risques d’inondations), les PPRT délimitent plusieurs zones, en l’occurrence 4. Ces zones sont les suivantes, pour chaque localisation concernée par un PPRT :
- La zone 1 comporte des risques de dangers très grave pour la vie humaine ;
- La zone 2 comporte des risques de dangers graves pour la vie humaine ;
- La zone 3 comporte des risques de dangers significatifs pour la vie humaine ;
- La zone 4 comporte des risques de dangers indirects pour la vie humaine en raison des risques d’explosion des vitres.
En outre, les PPRT définissent des secteurs spécifiques permettant l’expropriation en raison de danger grave pour la vie humaine, l’octroi d’un droit de délaissement par les communes aux propriétaire ou encore un droit de préemption par les communes en cas de cession immobilières.
Qui élabore les PPRT
Les PPRT sont prescrits, élaborés et approuvés par les préfets.
Pour autant, de nombreux experts et administrations sont parties prenantes de son élaboration. Elle associe en effet les exploitants du ou des sites à l’origine de son élaboration, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunal) et communes partiellement ou totalement concernées par le plan ainsi que la commission de suivi de site. Les PPRT sont élaborés après une enquête publique.
Leur élaboration est conduite par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et la DDT (direction départementale des territoires), la DDT définissant les enjeux tandis que la DREAL conduit les opérations, la validation des études et la définition de l’aléa technologique.
Valant servitude d’utilité publique, les PPRT approuvés doivent impérativement être intégrés par les communes ou communautés de communes à leur plan local d’urbanisme (PLU).
Information Acquéreurs et Locataires et PPRT
L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 « relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages« , dite loi « Bachelot » stipule que la bailleur ou vendeur est tenu d’informer l’acheteur ou le locataire :
- des risques technologiques et naturels pesant sur le bien vendu ou loué ;
- des sinistres d’origine naturelle ou technologique ayant affecté le bien vendu ou loué.
Ces obligations énoncée dans l’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 sont, par ailleurs, codifiées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
En pratique, cette loi impose, pour toute transaction immobilière d’un bien concerné par un PPRT, dans un PPRN (plan de prévention des risques naturels, comme un plan de prévention du risque d’inondation, par exemple) au vendeur ou bailleur de fournir à l’acheteur ou le locataire un état des risques renseignant sur l’existence éventuel d’un PPRT.