Un permis de construire est une pièce justifiant de la conformité d’une nouvelle construction à la législation en vigueur dans un pays. Avant d’entamer des travaux de construction, il est obligatoire de se renseigner afin de savoir quels documents et quelles autorisations vous devez obtenir avant de commencer. En effet, dans la grande majorité des cas, vous aurez besoin d’un permis de construire pour faire des travaux de grandes envergures. Cependant, dans certains cas plus rares, il est possible de réaliser des travaux sans avoir de permis de construire.
Mais quels sont ces cas spécifiques ? Et y a-t-il alors besoin d’un autre document pour réaliser ces travaux en question ? Nous vous en disons plus dans cet article : les types de travaux réalisables, les conditions à respecter, les autres documents à obtenir, etc.
Savoir si un permis de construire est nécessaire ou non
La plupart du temps, peu importe le type de construction ou de travaux que vous comptez effectuer, vous pouvez vérifier si un permis de construire est obligatoire ou non de plusieurs manières :
- Consulter le PLU (plan local d’urbanisme) ou tout autre document d’urbanisme de votre commune. Ces documents sont généralement consultables en ligne, sur le site de votre mairie ou de votre communauté de communes. Dans le règlement du PLU, vous pourrez savoir quels types de travaux nécessitent un permis de construire sur votre commune.
- Contacter le service urbanisme de la mairie de votre ville. En effet, ce service pourra vous indiquer si vous avez besoin d’un permis de construire dans le cadre de votre projet et sur un territoire en particulier.
Les conditions générales pour un permis de construire
De manière générale, voici les cas où vous aurez forcément besoin d’un permis de construire :
- Pour toutes les constructions et les extensions dont le plancher dépasse 40 m² ;
- Si le plancher de votre extension est situé entre 20 m² et 40 m², mais que la surface totale de l’infrastructure étendue atteint au moins 150m² et si un architecte intervient pour les travaux ;
- Dans le cas où vous ne vivez pas dans une zone urbaine, il est obligatoire pour toute construction de plus de 20m² ;
- Enfin, il est aussi nécessaire pour les modifications de façade ou de la structure d’un immeuble dont la destination change ainsi que pour les maisons individuelles.
Si vos travaux ne rentrent dans aucune de ces catégories, alors le permis de construire n’est probablement pas nécessaire.
Les cas où le permis de construire n’est pas obligatoire
Une déclaration préalable est requise
Dans les cas suivants, vous n’avez pas besoin de permis de construire mais vous devez quand même obtenir une déclaration préalable :
- Les nouvelles constructions dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas les 35 m² ;
- La création d’une autre surface ainsi que les extensions hors œuvre brute en dessous de 20 m² ;
- La rénovation ou le ravalement des monuments historiques ;
- Les travaux n’entrainant pas la modification de destination ;
- La construction d’une piscine non couverte dont la surface du bassin inférieur ne dépasse pas 100 m² ;
- La construction d’une piscine couverte d’une hauteur de moins de 1,80 m.
Une déclaration préalable n’est pas requise
Enfin, certains travaux ne requièrent ni permis de construire, ni déclaration préalable. Il s’agit notamment des travaux ci-après :
- Toute surface mesurant moins de 5 m² et d’une hauteur de moins de 12 m ;
- Les extensions (garages, vérandas, abris de jardin…) dont la surface au sol est inférieure à 20 m².
- Les abris de campings ou parc résidentiel qui ont une surface de plancher de moins de 35 m² ;
- Les piscines ayant un bassin inférieur à 2 m²
- Les serres et les châssis d’une hauteur de moins de 1,80 m
- Ou encore, les murs mesurant moins de 2 m.