Les PPRI, sigle pour plan de prévention du risque inondation, ont été institués par la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeures. C’est depuis 1995 que l’élaboration des PPRI est obligatoire.
En pratique les PPRI sont des servitude d’utilité publique qui s’appliquent à tout un chacun. Il délimite des zones exposés aux risques d’inondation et détermine une règlementation en terme d’urbanisation pouvant aller, dans les zones les plus exposées, à l’interdiction de construire. En effet, de l’urbanisation grandissante couplée au modifications climatique résulte le fait qu’aujourd’hui on estime qu’un Français sur quatre est concerné par le risque d’inondation. Les PPRI visent donc à contrôler le développement urbain dans l’objectif de ne pas accroître le nombre de personnes et structures exposées au risque et de préserver les zones d’extension des crues.
L’élaboration d’un PPRI
L’élaboration d’un PPRI repose sur la considération de deux critères directeurs : l’aléa de référence et les enjeux.
Qu’est-ce que l’aléa de référence ?
Comme pour tous les plans de prévention des risques naturels, l’aléa de référence sert de base à l’élaboration du plan
L’aléa de référence en matière d’inondation est déterminé en considération de différents paramètres comme :
- la crue la plus importante connue et documentée ;
ou
- une crue théorique de fréquence centennale (c’est-à-dire qui survient en moyenne tous les cent ans) ;
ou encore, pour les secteurs les moins exposés,
- une étude du fonctionnement naturel des cours d’eau au regard de la structure des vallées (c’est l’approche dite hydrogéomorphologique.
La prise en compte de telle ou telle information dépend de la documentation disponible, notamment.
Que sont les enjeux ?
Le terme « enjeux » désigne, en matière de prévention des inondations, les effets de l’occupation humaines, c’est-à-dire les biens, personnes, activités ou encore environnements concernés par l’aléa de référence.
On identifie ainsi deux zones qui serviront aux dispositions des PPRI :
- les zones actuellement urbanisées (ZAU) ;
- les zones non actuellement urbanisées (ZNAU)
La carte de zonage réglementaire
Le zonage réglementaire résulte de la superposition de la carte des aléas et de celle des enjeux, permettant d’établir la carte de zonages réglementaires, éléments indispensable de tout PPRI. Il permet de délimiter des zones rouges, bleues et blanches.
- La zone rouge indique les territoires où le risque d’inondation est élevé, les constructions y sont, la plupart du temps, interdites ;
- La zone bleu indique les territoires où les constructions sont autorisés sous réserve de respecter certains dispositions pour se prémunir des effets de la crues, une surélévation du plancher, par exemple ;
- La zone blanche indique les territoires théoriquement à l’abri des inondations.
Pourquoi consulter un PPRI
Les PPRI préconisent et imposent des dispositions variées en fonction des communes. C’est pourquoi il est fortement recommandé à quiconque souhaiterait entreprendre un projet d’urbanisme ou immobilier de prendre conscience de l’éventuel PPRI applicable à la parcelle concernée par le projet, d’autant que le PPRI prime sur le PLU (plan local d’urbanisme).
En Effet, les PPRI peuvent imposer un certain nombre de recommandations ou obligations comme :
- l’interdiction de nouvelles constructions ;
- l’interdiction de nouveaux logements ;
- l’interdiction de créer des sous-sols ;
- l’interdiction de bâtir des murets, levée et autres digues ;
- l’interdiction de changement de destination d’un bien immobilier susceptible d’augmenter la vulnérabilité des personnes (par exemple le changement de locaux d’entreprise en logements) ;
- l’interdiction de la création de plans d’eau…
En outre, dans un souci de protection, les PPRI peut imposer des mesures, il peut, par exemple de s’agir de :
- l’obligation d’installer des dispositifs d’obturation divers : clapets anti-retour, par exemple ;
- l’obligation d’installer des systèmes d’obturation sur les ouvertures susceptibles d’être sous l’eau ;
- l’obligation d’installer des système d’évacuation et de maintenir scrupuleusement leur capacité d’évacuation (en installant des système anti-déchets, par exemple) : drains, vides sanitaires, etc.
- l’obligation, pour les nouvelles constructions, de disposer d’une zone de refuge en cas d’inondation….